Réserve héréditaire et droits des héritiers réservataires 🧠 Mémoire Droit des successions Testament et legs

La **réserve héréditaire** est la part minimale de la succession que la loi protège au profit de certains héritiers, principalement les enfants. Le défunt ne peut en disposer librement ; seule la **quotité disponible** peut être attribuée à d’autres personnes. [Article 912 du Code civil](/articles/code-civil/912) ## Quotité disponible En présence d’enfants : - **1 enfant** : réserve de la moitié ; quotité disponible de la moitié ; - **2 enfants** : réserve des deux tiers ; quotité disponible d’un tiers ; - **3 enfants ou plus** : réserve des trois quarts ; quotité disponible d’un quart. [Article 913 du Code civil](/articles/code-civil/913) À défaut de descendant, le conjoint survivant non divorcé bénéficie également d’une protection minimale : les libéralités ne peuvent excéder les trois quarts des biens. [Article 914-1 du Code civil](/articles/code-civil/914-1) ## Si la réserve est atteinte Les donations ou legs qui dépassent la quotité disponible peuvent être **réduits** lors de l’ouverture de la succession. [Article 920 du Code civil](/articles/code-civil/920) L’action en réduction se prescrit en principe par **5 ans à compter du décès**, ou **2 ans à compter de la connaissance de l’atteinte**, sans dépasser 10 ans après le décès. [Article 921 du Code civil](/articles/code-civil/921)