Choix du notaire par certains héritiers sans consultation des autres 🧠 Mémoire Droit des successions Testament et legs

Oui, **A et B pouvaient prendre contact avec un notaire et lui confier les premières démarches sans obtenir l’accord préalable de C**. En revanche, elles ne pouvaient pas traiter la succession comme si C n’existait pas : C est héritière au même titre, dès le décès, et devait être identifiée et informée des opérations importantes. ## 1. Le choix du notaire Un héritier peut solliciter seul un notaire pour ouvrir et instruire une succession. L’acte de notoriété peut d’ailleurs être demandé par **un ou plusieurs ayants droit**, sans exiger l’accord préalable de tous les autres héritiers [Article 730-1 du Code civil](/articles/code-civil/730-1). ([Article 730-1 du Code civil](/articles/code-civil/730-1)) C peut toutefois : - contacter directement le notaire ; - demander communication de l’état de la succession ; - mandater son propre notaire, qui travaillera avec celui déjà saisi ; - contester tout acte signé ou accompli sans son accord lorsqu’un accord unanime était nécessaire. ## 2. Ce qui pose difficulté dans les faits Les trois filles sont, en principe, propriétaires indivises des biens successoraux dès le décès [Article 724 du Code civil](/articles/code-civil/724). ([Article 724 du Code civil](/articles/code-civil/724)) A et B pouvaient prendre des mesures de conservation : sécuriser le logement, éviter des dégradations, relever les compteurs ou organiser une intervention urgente. Un indivisaire peut accomplir seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis [Article 815-2 du Code civil](/articles/code-civil/815-2). ([Article 815-2 du Code civil](/articles/code-civil/815-2)) En revanche : - vider le logement ; - emporter certains meubles ou objets ; - donner ou vendre des biens ; - répartir les effets personnels ; - dissimuler certains biens au notaire ; ne sont pas automatiquement couverts par une simple mesure conservatoire. Les actes d’administration peuvent, dans certaines conditions, être décidés par les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, mais ils doivent alors en informer les autres indivisaires. Les actes de disposition et les actes sortant de la gestion normale exigent en principe l’accord de tous [Article 815-3 du Code civil](/articles/code-civil/815-3). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150538/2026-06-18/?utm_source=openai)) Ainsi, la réalisation de l’état des lieux de sortie peut éventuellement relever de la gestion courante du logement, mais **la disparition ou l’appropriation de biens successoraux par A et B pourrait engager leur responsabilité**. ## 3. Le risque de recel successoral La dissimulation volontaire de C ou de biens successoraux peut, selon les preuves et l’intention frauduleuse, constituer un recel successoral. La sanction peut notamment être la privation de toute part dans les biens recelés, ainsi que des dommages-intérêts [Article 778 du Code civil](/articles/code-civil/778). ([Article 778 du Code civil](/articles/code-civil/778)) Mais le recel n’est **pas automatique** : C devrait établir : 1. une dissimulation ou un détournement matériel ; 2. la connaissance de ses droits par A et B ; 3. une intention de la priver de ses droits ou de rompre l’égalité du partage. ### Sources complémentaires — recherche web - La Cour de cassation a rappelé qu’un notaire doit vérifier l’existence d’autres héritiers avant d’établir les actes successoraux : **Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2017** ([décision sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034858360)). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034858360?utm_source=openai)) - Elle a également jugé que la dissimulation d’éléments successoraux peut constituer un recel lorsque l’intention frauduleuse est démontrée : **Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2019** ([décision sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389113)). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039389113?utm_source=openai)) ## Conclusion **Le choix initial du notaire était licite.** En revanche, le fait de ne pas informer C, de vider le logement et de régler certaines démarches sans inventaire contradictoire peut être contesté, surtout si des biens ont disparu ou si C a été volontairement tenue à l’écart. C devrait rapidement écrire au notaire pour demander l’inventaire complet, la liste des actes déjà accomplis et la préservation de ses droits.