Droit des successions : Actuellement 129 Questions & Réponses
Pension de reversion CRPCEN pour ex-épouse remariée
Bonjour. Je comprends que cette situation puisse vous inquiéter, compte tenu de la durée de votre propre mariage (37 ans) et de l'ancienneté du divorce de votre mari avec sa première épouse (41 ans). ...
Succession après donation d'une maison en indivision
Dans votre situation, il est essentiel de distinguer le **règlement civil** de la succession (le partage entre les héritiers) du **règlement fiscal** (le paiement des droits de succession à l'État). ...
Droits de la veuve et pension de réversion après divorce du défunt
Toutes mes condoléances pour le décès de votre époux. Votre situation soulève une question précise de droit de la sécurité sociale et de régimes de retraite spécifiques (la CRPCEN - Caisse de retraite...
Demande de présence lors du partage des biens du père avec frère sous tutelle
Dans votre situation, le partage des biens mobiliers (meubles, objets d'art, souvenirs de famille) de votre père implique une vigilance particulière en raison de la mesure de **tutelle** dont bénéfici...
Déblocage de fonds successoraux pour charges de copropriété impayées
Dans le cadre d'une succession bloquée en France, la situation que vous décrivez relève du régime de l'indivision. Lorsqu'un héritier ne peut ou ne veut pas payer sa part des charges et que les autres...
Jurisprudence sur les frais de régie dans une succession vacante
En matière de succession vacante, la gestion est confiée à l'État (via la Direction nationale d'interventions domaniales - DNID), qui agit en tant que curateur. La question des frais prélevés sur l'ac...
Exclusion d'une facture payée par un ascendant de la succession
Pour qu'une facture payée par un parent (ascendant) ne soit pas réintégrée dans sa succession au moment du décès, il faut éviter qu'elle ne soit qualifiée de **donation indirecte** soumise au rapport ...
Assurance vie pour avantager un enfant dans une succession
En droit français, le principe de la **réserve héréditaire** limite votre liberté de favoriser un enfant au détriment d'un autre. Votre projet de léguer 90 % de votre patrimoine financier à un seul de...
Attribution préférentielle de la nue-propriété à un enfant héritier résidant dans la maison
L'attribution préférentielle est un mécanisme de droit des successions qui permet à un héritier de se faire attribuer par priorité un bien (souvent la résidence principale ou une exploitation) lors du...
Éviter requalification donation-partage en donation simple pour lots indivis
C'est un point de vigilance majeur en droit des successions. La **donation-partage** est un acte hybride : c'est à la fois une donation et un partage anticipé. Sa force réside dans le fait que les bie...
Succession maternelle : omissions et refus de liquidation civile
Votre situation met en lumière des manquements sérieux dans le traitement de la succession de votre mère par le notaire, tant sur le plan de la **liquidation civile** que sur l'**obligation de conseil...
Réaction aux dysfonctionnements d'une liquidation judiciaire avec succession ACAN
La situation que vous décrivez est d'une grande complexité juridique, mêlant droit des procédures collectives, droit des successions (acceptation à concurrence de l'actif net - ACAN) et droit de l'ind...
Réaction aux dysfonctionnements d'une liquidation judiciaire et succession
La situation que vous décrivez est complexe et révèle une stratégie d'encerclement de la part du liquidateur judiciaire, qui semble outrepasser les limites fixées par l'arrêt d'appel. Voici l'analyse...
Erreurs notaire succession mère : recours sans procès
La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux au devoir de conseil et de rigueur du notaire, particulièrement sur l'articulation entre le droit civil et le droit fiscal. Voici une ana...
Succession non liquidée et omission d'assurances vie par le notaire
Votre situation révèle plusieurs manquements potentiels de la part de l'officier public, tant sur le plan du conseil que sur le plan de la rigueur rédactionnelle des actes. Voici une analyse stratégi...
Validité de testaments contradictoires et tutelle
C'est une situation complexe qui présente plusieurs angles d'attaque juridiques, d'autant plus qu'elle se déroule à **Monaco**, dont le droit civil (Code civil monégasque) est proche du droit français...
Absence de liquidation de communauté et omission d'assurances vie dans la succession
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies juridiques et stratégiques majeures, particulièrement au regard du droit des successions et des régimes matrimoniaux en France. Voici l'ana...
Retrait d'argent après décès avec procuration
La situation que vous décrivez est grave et juridiquement encadrée. En droit français, **le mandat (la procuration) prend fin automatiquement au décès du mandant**. Tout retrait effectué après le décè...
Retrait d'argent après décès par procuration
La situation que vous décrivez est une difficulté classique en droit des successions. Lorsqu'une personne titulaire d'une procuration utilise celle-ci **après le décès** du titulaire du compte, elle a...
Omission d'assurances-vie et absence de liquidation de communauté par le notaire
Non, cette situation n'est pas normale et semble constituer une omission grave dans le cadre de la liquidation de la communauté et de la succession de votre mère. En droit français, lorsqu'un époux m...
