Droit des successions : Actuellement 80 Questions & Réponses
Assurer l'usufruit viager du conjoint survivant sur la maison achetée avec héritage
La situation que vous décrivez présente une complexité majeure : la présence d'un enfant d'un premier lit (**AA**). En droit français, cette configuration familiale (famille recomposée) modifie les dr...
Effets de l'inaction d'un héritier après 10 ans (acceptation ou répudiation)
En France, le droit des successions impose des délais stricts pour choisir d'accepter ou de refuser un héritage. Si un fils n'a pris aucune décision (option successorale) dans un délai de 10 ans, les ...
Cass. civ. — contestation de la qualification de résidence principale au jour du décès
La question de la qualification de la **résidence principale** est le pivot central pour l'application du droit viager au logement du conjoint survivant prévu par [l'article 764 du Code civil](https:/...
Effet de la clôture du Bodacc du tribunal de commerce sur le Bodacc de la succession
Bonjour. Votre situation présente un conflit d'articulation entre deux régimes de protection : celui de la **succession à concurrence de l'actif net** (Code civil) et celui des **procédures collective...
Contester une assurance-vie qui lèse une fille au profit d’un oncle
La situation que vous décrivez touche au cœur du droit des successions français, notamment la protection des héritiers réservataires contre l'utilisation de l'assurance-vie comme outil d'exclusion. V...
Renonciation au droit de retour des frères et sœurs après ouverture de la succession
Oui, les frères et sœurs peuvent renoncer à leur droit de retour, mais cette renonciation ne peut intervenir qu'**après l'ouverture de la succession** (c'est-à-dire après le décès). Voici l'analyse s...
Référé assurances-vie : Nanterre vs Guéret, joindre des tiers et appel
Cette situation présente un enjeu stratégique majeur : l'obtention de preuves bancaires et assurantielles pour démontrer le caractère manifestement exagéré des primes, conformément à [l'article L132-1...
Possibilité d'un acte de partage sans vente et malgré désaccord entre indivisaires
L'acte de partage peut tout à fait avoir lieu avant la vente d'un bien, mais la présence de désaccords entre les indivisaires modifie radicalement la procédure à suivre. En droit français, le principe...
Décès sans testament : comment hériter et accéder aux cryptomonnaies ?
La découverte d'un "bas de laine" numérique après un décès est l'un des défis les plus complexes du droit des successions moderne. En l'absence de testament et d'inventaire préparé, les héritiers se r...
Enregistrement au greffe d'un procès-verbal de testament olographe après décès
Dans le cadre d'une succession en France, la procédure concernant le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) est strictement encadrée par le Code civil. Voici la réponse st...
Droits et frais sur immeubles en communauté universelle avec attribution intégrale
Dans le cadre d'un régime de **communauté universelle avec clause d'attribution intégrale**, le sort du patrimoine au premier décès est particulier. Contrairement au régime légal, ce mécanisme permet ...
Demande d'expertise judiciaire: évaluation de la succession et recherche de détournements
Cette situation de blocage successoral, aggravée par une vente déjà réalisée et une opacité sur les comptes, nécessite une action judiciaire ferme. Pour répondre à votre demande, voici les deux tablea...
Contestation du partage et demande d'expertise comptable après appropriation des biens avant
Votre situation relève d'un cas classique de **recel successoral** et de détournement d'actifs dans une exploitation agricole. Le fait que l'inventaire ait été réalisé 10 mois après le décès a laissé ...
Partage d'un capital d'assurance-vie via notaire pour éviter droits de donation
Dans votre situation, il est crucial de distinguer le mécanisme de l'assurance-vie du droit des successions classique, car c'est précisément dans cette faille que se joue la stratégie utilisée par vos...
Succession agricole : inventaire tardif, disparition du matériel et refus d'accès aux comptes
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**, doublé d'une possible carence professionnelle du notaire et du comptable. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens ...
Contester l'obligation d'avocat dans une assignation en partage judiciaire
En droit français, la question de l'assistance d'un avocat devant le Tribunal judiciaire est strictement encadrée. Si le tribunal vous "l'impose", ce n'est pas une décision arbitraire du juge, mais un...
Accès aux documents comptables et recours pour biens pris avant inventaire (succession)
La situation que vous décrivez s'apparente à un **recel successoral**. Le fait que vos cohéritiers aient appréhendé des biens (matériel agricole, stocks, mobilier) avant l'inventaire pour les soustrai...
Effet d'une décision judiciaire rendue après le décès sur les héritiers
La question de la transmission des droits judiciaires au moment du décès est un point central du droit des successions. En droit français, la réponse est **oui** : les héritiers ne succèdent pas seule...
Délai de prescription pour donation déguisée si héritiers ont eu connaissance avant décès
La question de la prescription en matière de donation déguisée est complexe, car elle dépend de l'action juridique engagée (nullité pour vice du consentement, rapport à la succession ou réduction pour...
Prescription pour demander le rapport d'une donation déguisée à la succession
La question du rapport à succession en cas de donation déguisée est un sujet complexe qui mêle droit des successions et règles de prescription de droit commun. Voici l'analyse stratégique de votre sit...
