Droit des successions : Actuellement 58 Questions & Réponses
Legs immobilier et donation déguisée : loyers non indexés et maintien du legs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit des successions (legs et réserve héréditaire) et le droit des libéralités (donations déguisées). Voici l'analyse stratégique de v...
L'indivision annule-t-elle une donation-partage
La question de l'articulation entre l'indivision et la donation-partage est un sujet classique mais complexe du droit des successions. Pour répondre directement à votre question : **Non, l'existence d...
Testament olographe falsifié : conséquences civiles et pénales pour parties et notaire
La découverte d'un faux testament olographe dans une succession de 600 000 € engage des responsabilités lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Voici l'analyse stratégique de la situation au regard...
Valorisation de l’usufruit pour le rapport d’avancements : valeur au décès ou à la donation
Dans le cadre d'une succession où des donations d'usufruit ont été consenties à des héritiers déjà nus-propriétaires (suite à une donation-partage préalable), la question du rapport successoral et de ...
Action en réduction : contester avantage (jouissance maison 40 ans et voiture)
Cette situation relève du droit des successions et plus précisément de la qualification d'**avantages indirects** ou de **libéralités rapportables**. Dans votre cas, il ne s'agit pas d'une donation d'...
Voisine refuse de rendre le double de la clé après décès de la belle-mère
La situation que vous décrivez est fréquente lors des successions, mais elle constitue une atteinte au droit de propriété des héritiers. En tant qu'ayants droit de votre belle-mère, vous récupérez la ...
Grand-mère exclut sa fille des démarches successorales et refuse de communiquer le notaire
Cette situation témoigne d'une volonté d'éviction qui se heurte à des principes fondamentaux du droit des successions en France. En tant qu'enfant, votre mère est une **héritière réservataire**, ce qu...
Procédure à suivre en cas de faux testament et détournement d'assurance-vie (700000€)
Cette situation est d'une extrême gravité car elle implique une suspicion de **fraude organisée** (complicité entre héritiers et officier public) portant sur des montants importants (700 000 €). Le fa...
Obligation du notaire de restituer des fonds aux ayants droit après succession
Le rôle du notaire dans le règlement d'une succession est de liquider le patrimoine du défunt, d'acquitter les dettes et, enfin, de répartir l'actif net entre les héritiers. La restitution des fonds e...
Probabilités de succès d'une assignation contre cousins et annulation d'assurances-vie
À la lecture de l'assignation que vous avez déposée devant le Tribunal Judiciaire de Guéret, voici une analyse stratégique des probabilités de jugement et des risques de procédure, selon la méthodolog...
Héritier exclu d'un testament relatif à une assurance-vie : droit d'accès au testament
Cette situation est fréquente et soulève une distinction fondamentale en droit français entre la **succession** (le patrimoine du défunt) et l'**assurance-vie** (qui est juridiquement "hors succession...
Chance d'obtenir montants et documents des assurances-vie après succession
Votre situation présente un enjeu classique de **primes manifestement exagérées** dans le cadre d'une succession. Le fait qu'un premier juge ait déjà constaté ce caractère excessif est un point d'appu...
Options de vente d'une maison indivise après succession usufruit/nu-propriété
Dans votre situation, vous êtes en présence d'un **démembrement de propriété** : votre mère est usufruitière (elle a l'usage et les revenus) et vous, les trois fils, êtes nus-propriétaires. Voici l'a...
Inventaire et régularisation des loyers perçus en indivision au décès d'un indivisaire
Dans cette situation d'indivision successorale et de gestion de bail commercial, la réponse courte est **oui, le notaire a vocation à établir un compte d'indivision**, mais il ne dispose pas de pouvoi...
Partage de succession : prise en compte d'un logement occupé gratuitement 28 ans par un enfant
Dans le cadre d'une succession en droit français, l'occupation gratuite d'un logement par l'un des héritiers (ici, pendant 28 ans) est une situation classique mais complexe qui peut générer des tensio...
Recours contre frère pour absence d'entretien et perte de valeur d'un bien successoral
La situation que vous décrivez est classique mais juridiquement complexe. Elle mêle deux problématiques distinctes : l'avantage financier tiré de l'occupation gratuite pendant 40 ans et la responsabil...
Le paiement des droits de succession constitue-t-il un acte conservatoire ?
La réponse courte est **OUI**. Le paiement des droits de succession est expressément considéré par la loi comme un acte qui n'emporte pas, à lui seul, acceptation tacite de la succession. Cependant, ...
Récupération d'un apport personnel en indivision successorale mère-fils
Dans votre situation, le règlement de la succession de la mère et du fils nécessite de liquider l'indivision qui existait entre eux. Pour récupérer l'apport de 25 % de manière revalorisée, il faut act...
Testament entre partenaires PACS garantissant jouissance du survivant sur deux biens
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur la stratégie à adopter et vous proposer un modèle de testament. Dans votre situation (partenaires de PACS avec enfants d'un premier ...
Testament entre partenaires pacsés avec enfants d'unions antérieures: assurer jouissance au
Dans le cadre d'un PACS, contrairement au mariage, le partenaire survivant n'a **aucun droit légal** sur la succession de l'autre (sauf un droit temporaire au logement d'un an). Sans testament, ce son...
