Droit des successions : Actuellement 129 Questions & Réponses
Contestation déclaration succession sans accord héritiers
Oui, une déclaration de succession déposée par le seul conjoint survivant sans l'accord des autres héritiers peut tout à fait être contestée, tant sur le plan fiscal que civil. Voici l'analyse straté...
Clause de requalification donation nue-propriété
La question que vous posez touche à la stratégie successorale et à la qualification juridique des libéralités. En droit français, il est tout à fait possible de prévoir des conditions dans un acte de ...
Nécessité d'une procuration pour la négociation d'un bien immobilier en indivision
Dans le cadre d'une succession au Maroc impliquant plusieurs héritiers (indivision), la gestion de la vente d'un bien immobilier est soumise à des règles strictes pour protéger les droits de chaque co...
Transmission de la franchise d'impôt en cas de renonciation à succession
La réponse courte est **oui**, mais avec des nuances importantes sur le partage de ces avantages fiscaux. En droit français, lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres descendants peuve...
Attribution préférentielle d'un bien par testament
Dans le cadre d'une succession en droit français, l'attribution préférentielle est un mécanisme puissant qui permet à un héritier de se faire attribuer prioritairement un bien (souvent une entreprise ...
L'attribution préférentielle judiciaire dans le cadre d'une succession
Il semble y avoir une petite confusion technique dans votre question : l'article **815** du Code civil pose le principe général du droit au partage, tandis que le mécanisme de l'**attribution préféren...
Droit des petits-enfants représentants dans une succession
En droit français, la question de savoir si des petits-enfants venant par "représentation" peuvent bloquer une succession face aux enfants du défunt nécessite de distinguer leurs droits de leur pouvoi...
Sortir de l'indivision successorale en cas de blocage par un héritier
Dans le cadre d'une succession impliquant des biens immobiliers en indivision, le blocage par l'un des héritiers (ici 1 sur 9) est une situation classique mais juridiquement encadrée. La loi française...
Obligation du notaire de consulter le FCDDV
Oui, le notaire a l'obligation de consulter le **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus communément appelé "fichier des testaments", dans le cadre d'un règlement de suc...
Validité d'une donation avec clause d'inaliénabilité après décès du donateur
Le blocage que vous rencontrez est une situation classique en droit des libéralités : la **clause d'inaliénabilité**. Elle vous interdit de disposer du bien (vendre ou donner) sans l'accord de certain...
Calcul revalorisation rente viagère indexée (base mai 2018) pour mai et juin 2026
Bonjour. Pour calculer la revalorisation de votre rente viagère, nous devons appliquer la formule de révision légale en utilisant les indices publiés par l'INSEE. Cependant, il semble y avoir une **i...
Motifs de déclaration d'une succession vacante à la direction des finances publiques
La déclaration de vacance d'une succession auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une procédure juridique spécifique visant à confier la gestion d'un patrimoine à l'État (v...
Désignation d'une porte-fort après décès pour gérer banque et aides sociales
Dans le cadre d'une succession, la demande de votre tante d'être désignée **"porte-fort"** est une pratique courante visant à simplifier les démarches administratives. Cependant, dans votre situation ...
Acte notarié à établir pour éviter la qualification de donation sur le produit de vente
Cette situation est classique en droit des successions : elle s'apparente à une **donation indirecte** ou à un avantage matrimonial caché, car sur le papier (le titre de propriété), les parents possèd...
Succession : sœur utilise les véhicules de la défunte, carte grise non transférée
Bonjour, je comprends tout à fait votre situation. Le décès d'un parent est une épreuve difficile, et les conflits liés au partage des biens ajoutent un poids émotionnel et juridique important. Dans ...
Un parent peut-il donner sa maison à un de ses enfants de son vivant ?
En droit français, la réponse dépend de la propriété du bien. Un parent ne peut donner que ce qui lui appartient. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La question de la propriété ...
Conséquences de la résiliation d'un contrat de révélation de succession
La résiliation d'un contrat de révélation de succession (généralement proposé par un généalogiste successoral) est une situation complexe qui dépend du moment où vous intervenez et de la validité même...
Obligation de déclaration des donations manuelles
Oui, une donation manuelle (appelée "don manuel") doit être déclarée à l'administration fiscale, même si elle ne nécessite pas obligatoirement un acte notarié contrairement aux donations immobilières....
Sommation à succession : définition et finalité
La **sommation d'opter** (souvent appelée sommation à succession) est un acte formel par lequel on exige d'un héritier qu'il exerce son option successorale : accepter purement et simplement, accepter ...
Notaire: transmission du certificat FCDDV et demande de provision de 1 000€
Il est tout à fait légitime de s'interroger sur la transparence des actes et des frais dans le cadre d'une succession, surtout lorsqu'un second notaire intervient. Voici l'analyse stratégique de votr...
