Droit des successions : Actuellement 58 Questions & Réponses
Interprétation de la formulation le surplus de la maison dans le testament : meubles ou immeuble
Cette situation relève de l'interprétation d'une clause testamentaire ambiguë. En droit français, lorsqu'une disposition est obscure, il faut rechercher la **volonté réelle du testateur** plutôt que d...
Réductibilité des legs avec contrepartie et inclusion dans la masse successorale
La question d'un legs assorti d'une contrepartie (appelé techniquement **legs avec charge** ou legs onéreux) est subtile car elle se situe à la frontière entre la libéralité (le cadeau) et le contrat ...
Indemnité d'occupation en indivision successorale malgré double des clés
La réponse courte est **OUI**. Le fait de détenir un double des clés n'empêche pas, en soi, de réclamer une indemnité d'occupation. En droit français, selon [l'article 815-9 du Code civil](https://ww...
Notification tardive du décès et contestation du compte prévisionnel de succession
Vous avez deux sujets qui se mélangent : **(1) l’accès à l’information** (sépulture, factures, procuration, mouvements bancaires) et **(2) la liquidation de la succession** (ce que vous signez, quand,...
Remplacement des électrodes de chaudière et frais de second notaire en indivision
## 1) Remplacement des électrodes d’allumage de la chaudière : **plutôt à la charge de l’occupant**, sauf panne “structurelle” **Verdict : ça dépend de la cause, mais dans la pratique (et en négociat...
Conditions et règles pour se porter porte-fort dans une succession familiale (impact du montant)
## 1) Notion : « porte-fort » (promesse du fait d’un tiers) et succession En droit français, se **porter “porte-fort”** signifie **promettre à un cocontractant qu’un tiers accomplira un acte** (ex. :...
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse...
Avance sur héritage reçue pendant un PACS en indivision : est‑ce à moi seul ?
## Avance sur héritage et PACS en indivision Votre question concerne la qualification d’une avance sur héritage reçue par un partenaire pacsé sous le régime de l’indivision. ### 1. Principe de l’ind...
Pacsés en indivision achetant en tontine : droits de succession et frais notariaux
## 1. Droits de succession pour partenaires PACS et clause de tontine En tant que partenaires liés par un PACS, vous bénéficiez d'une **exonération totale des droits de succession** sur les biens tra...
Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ?
## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea687...
Succession acceptée à concurrence de l'actif net : liquidation et créancier absent
## Réponse synthétique Vous avez plusieurs voies possibles. Les deux plus importantes à vérifier et à mettre en œuvre sont : (1) vérifier la publicité et le délai de déclaration des créances (extinct...
Créancier peut-il forcer le partage d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net ?
## Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net L’acceptation à concurrence de l’actif net (anciennement "acceptation sous bénéfice d’inventaire") est prévue par les [articles 787 à 792 ...
Analyse de la clause de retour conventionnel en cas de décès
## Analyse juridique de la clause de droit de retour conventionnel ### 1. **Présentation de la clause** La clause stipule un **droit de retour conventionnel** au profit des donateurs, en cas de décè...
Demande d'intervention pour manquements dans une succession complexe
## Analyse de la situation successorale et des manquements allégués Votre message expose une succession bloquée depuis plus de 15 ans, marquée par de nombreux manquements déontologiques, un conflit d...
Délai de prescription pour contester un testament
## Prescription de la contestation d'un testament en France ### 1. **Délai de prescription applicable** Selon le droit français, le délai de prescription applicable pour contester un testament dépen...
Interdiction de circulation d'un véhicule en succession bloquée
## Interdiction de circulation d’un véhicule par la préfecture dans le cadre d’une succession bloquée ### 1. **Contexte juridique général** Lorsqu’un véhicule fait partie d’une succession, il apparti...
Factures d'électricité après décès
## Reformulation juridique de la situation ### Exposé des faits Les factures d’électricité demeurent établies au nom de la défunte, Madame X. Cependant, ces factures font apparaître une consommation...
Révocation donation pour menaces graves
## Révocation d'une donation hors part successorale pour cause d’ingratitude En droit français, une **donation hors part successorale** peut être révoquée dans certains cas strictement prévus par la ...
