Droit des successions : Actuellement 129 Questions & Réponses
Lettre de mission notaire : intérêt légitime sur succession et provision 1 000€
La réception d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires est une étape formelle importante, mais elle nécessite de distinguer la relation contractuelle avec le notaire de votre qualité ju...
Assurance-vie avec ma fille unique bénéficiaire : est-elle intégrée à la masse successorale
En principe, l'assurance-vie bénéficie d'un régime d'exception : elle est considérée comme étant **"hors succession"**. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français et d...
Lettre de mission, provision de 1 000€ et délai de demande du notaire en succession
Voici des éléments de réponse stratégiques concernant les relations avec un notaire et les frais de succession. ## 1. Transmission de la lettre de mission aux tiers En principe, le notaire ne transme...
Provision de 1000€ demandée par notaire pour succession sans bien immobilier
L'intervention d'un notaire dans une succession, même en l'absence de biens immobiliers, est courante dès lors qu'il existe un testament (pour un légataire) ou que l'actif successoral dépasse 5 000 eu...
Obligation pour un notaire de consulter le FCDDV avant d'accepter un dossier de succession
Oui, le notaire a l'obligation de consulter le **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés), plus communément appelé "fichier des testaments", dès l'ouverture d'un dossier de suc...
Étapes d'une procédure civile pour une action en partage après assignation
Réceptionner une assignation en partage judiciaire est un acte grave qui marque le début d'une procédure formelle devant le Tribunal Judiciaire. En matière de partage (succession, indivision post-divo...
Usufruitier demande aux nus-propriétaires de payer les travaux de la maison
Dans cette situation de démembrement de propriété, la répartition des frais de travaux entre l'usufruitier (votre mère) et les nus-propriétaires (vous et vos frères) est strictement encadrée par le Co...
Attestation immobilière et choix du conjoint survivant (article 757)
L'attestation immobilière (ou attestation de propriété) est l'acte notarié qui constate le transfert de propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers. Dans votre situation, qui mêle enfant...
Courriers au notaire et aux neveux relatifs à une succession
Pour vous aider au mieux, j'aurais besoin de précisions sur le contexte (s'agit-il de l'ouverture d'une succession, d'une demande d'inventaire, d'une proposition de partage ou d'un désaccord sur la ve...
Assurer l'usufruit viager du conjoint survivant sur la maison achetée avec héritage
La situation que vous décrivez présente une complexité majeure : la présence d'un enfant d'un premier lit (**AA**). En droit français, cette configuration familiale (famille recomposée) modifie les dr...
Effets de l'inaction d'un héritier après 10 ans (acceptation ou répudiation)
En France, le droit des successions impose des délais stricts pour choisir d'accepter ou de refuser un héritage. Si un fils n'a pris aucune décision (option successorale) dans un délai de 10 ans, les ...
Cass. civ. — contestation de la qualification de résidence principale au jour du décès
La question de la qualification de la **résidence principale** est le pivot central pour l'application du droit viager au logement du conjoint survivant prévu par [l'article 764 du Code civil](https:/...
Effet de la clôture du Bodacc du tribunal de commerce sur le Bodacc de la succession
Bonjour. Votre situation présente un conflit d'articulation entre deux régimes de protection : celui de la **succession à concurrence de l'actif net** (Code civil) et celui des **procédures collective...
Contester une assurance-vie qui lèse une fille au profit d’un oncle
La situation que vous décrivez touche au cœur du droit des successions français, notamment la protection des héritiers réservataires contre l'utilisation de l'assurance-vie comme outil d'exclusion. V...
Renonciation au droit de retour des frères et sœurs après ouverture de la succession
Oui, les frères et sœurs peuvent renoncer à leur droit de retour, mais cette renonciation ne peut intervenir qu'**après l'ouverture de la succession** (c'est-à-dire après le décès). Voici l'analyse s...
Référé assurances-vie : Nanterre vs Guéret, joindre des tiers et appel
Cette situation présente un enjeu stratégique majeur : l'obtention de preuves bancaires et assurantielles pour démontrer le caractère manifestement exagéré des primes, conformément à [l'article L132-1...
Possibilité d'un acte de partage sans vente et malgré désaccord entre indivisaires
L'acte de partage peut tout à fait avoir lieu avant la vente d'un bien, mais la présence de désaccords entre les indivisaires modifie radicalement la procédure à suivre. En droit français, le principe...
Décès sans testament : comment hériter et accéder aux cryptomonnaies ?
La découverte d'un "bas de laine" numérique après un décès est l'un des défis les plus complexes du droit des successions moderne. En l'absence de testament et d'inventaire préparé, les héritiers se r...
Enregistrement au greffe d'un procès-verbal de testament olographe après décès
Dans le cadre d'une succession en France, la procédure concernant le testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) est strictement encadrée par le Code civil. Voici la réponse st...
Droits et frais sur immeubles en communauté universelle avec attribution intégrale
Dans le cadre d'un régime de **communauté universelle avec clause d'attribution intégrale**, le sort du patrimoine au premier décès est particulier. Contrairement au régime légal, ce mécanisme permet ...
