Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 décembre 2016 — n° 15-26.864

7 décembre 2016 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:C110596

Synthèse de la décision

Question juridique

Les primes versées par une défunte sur des contrats d'assurance-vie, ainsi qu'une somme déposée sur un tel contrat au bénéfice d'un héritier, doivent-elles être rapportées à la succession en raison de leur caractère manifestement exagéré ou être requalifiées en donation ?

Principe retenu

Le capital ou la rente payable au décès au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est en principe soumis ni au rapport à la succession ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Les primes peuvent toutefois être rapportées lorsqu'elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Le versement d'une somme sur un contrat d'assurance-vie ne constitue pas, à lui seul, une donation rapportable ; une requalification suppose que les circonstances révèlent une volonté de dépouillement irrévocable.

Faits clés

La défunte, Mme [X] [W], avait souscrit trois contrats d'assurance-vie auprès de la Banque Populaire et de la CNP.
Les primes versées après l'âge de 70 ans sur ces contrats représentaient un total allégué de 216 868,81 euros.
M. [S] [W] demandait que ces primes soient reconnues manifestement exagérées et rapportées à la succession.
M. [S] [W] demandait également le rapport d'une somme de 41 472,51 euros prétendument donnée à M. [H] [W] par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Les juges du fond ont retenu que cette somme avait été versée sur un contrat d'assurance-vie et ne constituait pas, en l'état, une donation à l'héritier.

Articles cités

article 954 du code de procédure civile article L. 132-13 du code des assurances article 843 du code civil article 894 du code civil article 1014 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Dispositif

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [S] [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. [H] [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.

Motivations de la décision

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Questions fréquentes

Les capitaux d'une assurance-vie font-ils partie de la succession ?

En principe, le capital ou la rente payable au bénéficiaire désigné n'est soumis ni au rapport successoral ni à la réduction pour atteinte à la réserve. La contestation peut toutefois porter sur des primes manifestement exagérées.

Quel était le montant des primes contestées dans cette affaire ?

Les héritiers invoquaient des versements totalisant 216 868,81 euros sur trois contrats souscrits auprès de la Banque Populaire et de la CNP, dont une partie avait été versée après les 70 ans de la défunte.

Le versement de 41 472,51 euros sur un contrat d'assurance-vie a-t-il été considéré comme une donation ?

Non. Les juges ont relevé que la somme avait été versée sur un contrat d'assurance-vie et ont écarté, au vu des éléments produits, sa qualification de donation à M. [H] [W].

Une somme placée sur une assurance-vie peut-elle malgré tout être requalifiée en donation ?

Oui, mais seulement si les circonstances démontrent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Le simple fait qu'une somme soit versée sur un contrat d'assurance-vie ne suffit pas.

Quelle a été l'issue du pourvoi formé par M. [S] [W] ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. M. [S] [W] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à M. [H] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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