Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013 — n° 12-22.344
Sommaire de la décision
C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué
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