Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 février 2023 — n° 21-19.557

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2021), M. [Z] (l'assuré) s'est vu attribuer, à compter du 27 janvier 2000, une pension d'invalidité de catégorie 2, suspendue du 1er juillet 2008 au 30 avril 2015 à la suite de la reprise d'une activité professionnelle. 2. Du 2 mars 2015 au 31 mai 2016, l'assuré, atteint d'une nouvelle affection, a été placé en arrêt de travail. Par courrier du 3 juin 2016, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) l'a informé, d'une part, de l'avis favorable émis par le service du contrôle médical en vue de l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er juin 2016, date de stabilisation de son état de santé, d'autre part, du refus de liquider une nouvelle pension d'invalidité. 3. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé. 6. Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16. 7. Aux termes de l'article R. 341-21 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, applicable au litige, lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue, est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première, si elle est d'un montant plus élevé, sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que quelle que soit la cause de la suspension de la première pension d'invalidité, lorsque l'assuré est atteint d'une nouvelle affection entraînant une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la caisse primaire doit procéder à la liquidation d'une seconde pension qui, sous réserve de son montant, se substitue à la première. 9. Ayant constaté que la nouvelle affection déclarée le 2 mars 2015 a entraîné une invalidité qui réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain, la cour d'appel en a exactement déduit que la caisse devait procéder au calcul d'une nouvelle pension d'invalidité de catégorie 2 au profit de l'assuré. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.