Cour d'appel, ch. sociale -section b, 26 octobre 2023 — n° 21/04156

PAR CES MOTIFS ; La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, CONDAMNE la société CETUP à payer à M. [K] les sommes suivantes : - six mille cent huit euros et trente-cinq centimes (6108,35 euros) brut à titre de rappels de salaire sur heures supplémentaires - six cent dix euros et quatre-vingt-quatre centimes (610,84 euros) brut au titre des congés payés afférents - cinq cent soixante-trois euros et quatre-vingt-dix centimes (563,90 euros) brut à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris - cinquante-six euros et trente-neuf centimes (56,39 euros) brus au titre des congés payés afférents Outre intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 26 novembre 2020 DÉBOUTE M. [K] du surplus de ses prétentions au principal CONDAMNE la société CETUP à payer à M. [K] une indemnité de procédure de 2300 euros REJETTE le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société CETUP aux dépens de première instance et d'appel . Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président

EXPOSE DU LITIGE : M. [Y] [K], né le 11 juillet 1987, a été embauché le 29 janvier 2018 par la société par actions simplifiée (SAS) Compagnie Européenne de Transports Uniques Personnalisés (CETUP), suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur commercial, groupe 4, coefficient 119, statut cadre de la convention collective nationale du transport routier de marchandises. M. [Y] [K] a été embauché pour une durée de travail de 169 heures mensuelles en contrepartie d'une rémunération fixe mensuelle brute de 5 666 euros, intégrant la rémunération des heures supplémentaires, comprises entre la 35ème et la 39ème heure hebdomadaire. En date du 28 novembre 2018, M. [Y] [K] a été reçu par la SAS CETUP en vue de la signature d'une rupture conventionnelle. A l'issue de l'entretien, M. [Y] [K] a signé une convention de rupture ainsi que le document CERFA afférent. La rupture du contrat de travail a pris effet au 9 janvier 2019. A réception de son solde de tout compte, M. [Y] [K] a formulé une demande auprès de la SAS CETUP afin de percevoir la part variable de sa rémunération compte tenu des résultats obtenus sur l'année 2018. Par courrier en date du 22 janvier 2019, la SAS CETUP a refusé de faire droit à cette demande. Par courrier en date du 21 février 2019, par l'intermédiaire de son conseil, M. [Y] [K] a pris attache avec la SAS CETUP afin d'envisager un règlement amiable du litige. Par courrier en date du 11 mars 2019, la SAS CETUP, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué à M. [Y] [K] qu'elle n'entendait pas faire évoluer sa position et refusait ainsi le versement de toute rémunération variable. Par requête en date du 17 mai 2019, M. [Y] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, sous le n° RG 19/00432, aux fins d'obtenir un rappel de salaire sur part variable pour l'année 2018, l'annulation de la rupture conventionnelle et la condamnation de la SAS CETUP au paiement de plusieurs sommes. Le 10 janvier 2020, M. [Y] [K] a complété sa saisine d'une demande de rappel d'heure supplémentaires et des conséquences juridiques en découlant. La SAS CETUP a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en raison d'un lien insuffisant avec les demandes originelles. Par requête en date du 18 novembre 2020, M. [Y] [K] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, sous le n° RG 20/00963, des seules demandes liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires au service de la SAS CETUP et des conséquences juridiques en découlant. La SAS CETUP s'est opposée aux prétentions adverses. Par jugement en date du 9 septembre 2021, dans l'affaire enregistrée sous le n° RG 20/00963, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - débouté Monsieur M. [Y] [K] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SAS CETUP de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [Y] [K] aux dépens. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 11 septembre 2021 pour M. [K] et le 13 septembre 2021 pour la société CETUP. Par déclaration en date du 4 octobre 2021, M. [Y] [K] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 mai 2022, M. [Y] [K] sollicite de la cour de : Vu l'article L. 3174-1 du code du travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 9 septembre 2021, Vu les pièces versées aux débats par M. [Y] [K], - Déclarer l'appel de M. [Y] [K] recevable et bien fondé ; - Réformer intégralement le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 9 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires de M. [Y] [K] ainsi que sa demande d'indemnisation de ses repos compensateurs obligatoires, - Réformer également le jugement du conseil de prud'hommes de grenoble en date du 9 septembre 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de M. [Y] [K] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence et y ajoutant :

D'une troisième part, eu égard au dépassement du contingent annuel de 130 heures au titre des heures supplémentaires, il y a lieu de condamner la société CETUP à payer à M. [K] la somme de 563,90 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, outre 56,39 euros brut au titre des congés payés afférents et de débouter ce dernier du surplus de sa demande à ce titre. Sur les demandes accessoires : L'équité commande de condamner la société CETUP à payer à M. [K] une indemnité de procédure de 2300 euros, le surplus des prétentions du chef de l'article 700 du code de procédure civile, étant rejeté. Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, infirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société CETUP, partie perdante, aux dépens de première instance et d'appel.