Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 12 décembre 2023 — n° 21/01355

PAR CES MOTIFS , La Cour, statuant contradictoirement, en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la SAS Abalone France, prise en la personne de son Président à payer à Mme [W] [B] les sommes suivantes : . 26 382,84 euros net au titre des heures supplémentaires ; . 2 638,28 euros brut au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts de droit au taux légal à compter du 17 janvier 2019, date de saisine du conseil ; Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, Condamne la SAS Abalone France, prise en la personne de son Président, à payer à Mme [W] [B] les sommes suivantes : . 26 382,84 euros brut au titre des heures supplémentaires ; . 2 638,28 euros brut au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts de droit au taux légal à compter du 22 janvier 2019 ; Condamne la SAS Abalone France aux dépens d'appel ; Condamne la SAS Abalone France, prise en la personne de son Président, à payer à Mme [W] [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La Greffière La Présidente

EXPOSÉ DES FAITS Mme [W] [B] a été embauchée par la SAS Abalone France, suivant contrat à durée indéterminée du 2 mai 2017 prenant effet à compter du 5 juin 2017, en qualité de responsable de secteur Régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, catégorie professionnelle cadre, niveau VI coefficient 300 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Par avenant daté du 9 juin 2017, il a été convenu entre les parties un élargissement de la zone géographique d'activité de Mme [B] aux Hauts de France. Par courrier daté du 12 avril 2018, Mme [B] a été convoquée à un entretien fixé le 25 avril 2018 en vue de la signature d'une rupture conventionnelle. Mme [B] a été placée en arrêt de travail du 16 avril au 25 avril 2018. Par courrier daté du 19 avril 2018, Mme [B] a informé son employeur de son refus de la rupture conventionnelle et de son absence à l'entretien prévu le 25 avril 2018. Par lettre recommandée datée du 28 mai 2018, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 juin 2018 puis décalé au 19 juin 2018. Mme [B] a été à nouveau placée en arrêt maladie à compter du 28 mai 2018. Elle s'est présentée lors de l'entretien préalable puis a été licenciée pour « cause réelle et sérieuse » par lettre recommandée datée du 22 juin 2018. La SAS Abalone France a accepté la demande formée par Mme [B] de dispense de préavis à compter du 11 juillet 2018 par un épuisement de ses congés payés puis par un placement en congés sans solde. Par demande enregistrée au greffe le 17 janvier 2019 et complétée ultérieurement, Mme [B] a fait citer la SAS Abalone France, son ancien employeur, devant le conseil de prud'hommes de Metz aux fins de : - Dire et juger son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS Abalone France à lui payer les sommes suivantes : . 12 510,56 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; . 36 360 euros au titre de la contrepartie financière relative à la clause de non-concurrence due en cas de rupture de la relation de travail ; . 25 021,12 euros pour licenciement vexatoire ; Avec intérêts de droit à compter du jour du jugement à intervenir et exécution provisoire, . 26 382,84 brut au titre des heures supplémentaires ; . 2 638,29 brut au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts de droit à compter du jour de la demande et exécution provisoire, - Débouter la SAS Abalone France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - Condamner la SAS Abalone France à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Abalone France aux entiers frais et dépens. La SAS Abalone France s'opposait aux demandes formées contre elle et sollicitait la condamnation de Mme [B] à lui verser 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement prononcé le 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Metz, section encadrement, a statué ainsi qu'il suit : Dit et juge que le licenciement de Mme [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dit et juge que Mme [B] a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées ; En conséquence, Condamne la SAS Abalone France, prise en la personne de son Président à payer à Mme [B] les sommes suivantes : . 12 510,56 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit au taux légal à compter du 7 mai 2021, date du jugement ; . 26 382,84 euros net au titre des heures supplémentaires ; . 2 638,28 euros brut au titre des congés payés afférents ; Avec intérêts de droit au taux légal à compter du 17 janvier 2019, date de saisine du conseil ; . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [B] de ses autres demandes ;

MOTIFS - SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et des dispositions de l'article L1232-6 du même code que l'employeur qui décide de licencier un salarié, lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués pour procéder à son licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites du litige et les motifs invoqués devant être suffisamment précis, objectifs et vérifiables. En l'espèce, la SAS Abalone France a notifié à Mme [B] son licenciement par lettre recommandée datée du 22 juin 2018 rédigée de la façon suivante : « Nous vous avons convoqué à un entretien disciplinaire le Mardi 19 juin 2018 afin d'entendre vos explications sur les faits qui vous sont reprochés, à savoir : Après une période d'intégration, conformément à vos responsabilités il vous a été demandé au mois de novembre 2017, de définir votre budget annuel 2018 soit vos objectifs en termes de chiffres d'affaires et de résultats des agences dont vous avez la charge pour l'année à venir. Votre première proposition étant manifestement trop ambitieuse au regard des standards habituels nous vous avons demandé de la revoir à la baisse. Dans ce contexte, les objectifs annuels que vous avez finalement définis et que nous avons retenus ont été ramenés par vous de la façon suivante : CA (K€) Marge après coûts salariaux (K€) Budget définitif Budget initial Indice Budget déf/initial Budget définitif Budget initial Indice Budget déf/initial Janvier 331 408 81 61 74 82 Février 464 509 91 86 95 91 Mars 620 658 94 115 123 94 Avril 682 716 95 125 132 95 CUMUL 2097 2291 92 387 423 91 Au terme du premier trimestre 2018, nous avons constaté un fort recul du résultat par rapport à ces objectifs. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant le chiffre d'affaires, la marge brute et le résultat réalisés sur le 1er trimestre 2018 et le mois d'avril 2018 et les objectifs annoncés. CA (K€) Marge après coûts salariaux (K€) Résultat d'exploitation (K€) Réel Budget Indice Réel/ Budget Réel Budget Indice Réel/ Budget Réel Budget Indice Réel/ Budget Janvier 179 331 54 30 61 49 -81 -45 na Février 163 464 35 30 86 35 -42 -38 na Mars 214 620 34 35 115 31 -70 -9 na Avril 232 682 34 42 125 34 -53 -3 na CUMUL 788 2097 38 137 387 35 -246 -95 na A fin avril 2018, le chiffre d'affaires réalisé atteint seulement 38% du budget. Le taux de marge est inférieur au budget et aggrave la situation : le volume de marge atteint seulement 35% du budget. A fin avril, le résultat d'exploitation enregistre une perte supérieur de ' 151 K€ à ce que prévoyait le budget. A noter, que ce résultat est hors coût inhérent à la direction régionale. Il est également apparu au travers de vos comptes rendus d'activité que vous ne vous déplaciez pas ou peu dans les agences. Votre manque de proximité s'est ainsi traduit par une absence d'accompagnement des responsables d'agences en clientèle et en prospection, ce qui inévitablement n'a pas permis au chiffres d'affaires de se développer conformément à vos engagements. Nous vous avons alors rappelé qu'il était nécessaire d'accompagner physiquement vos agences. Les chiffres mensuels du premier trimestre et les plannings du début du mois d'avril n'ont pas permis d'entrevoir un redressement de sorte que nous vous avons proposé une rupture conventionnelle que vous avez déclinée dans des termes que nous avons dénoncés. Aussi, nous sommes contraints de vous signifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse motivée par votre absence de résultats consécutif à votre manque d'investissement dans le suivi et l'accompagnement de vos agences. Vous effectuerez votre préavis d'une durée de trois mois qui commencera à courir à compter de la première présentation de ce courrier. Nous vous informons également par la présente que nous avons décidé de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 13 de votre contrat de travail au titre de la société ABALONE FRANCE. Vous n'êtes donc plus liée par l'obligation de non-concurrence telle que décrite dans votre contrat et nous ne vous devons aucune somme à ce titre. » La SAS Abalone France précise bien dans cette lettre que le motif du licenciement de Mme [B] est l'absence de résultats consécutive au manque d'investissement de la salariée dans le suivi et l'accompagnement de ses agences. La cour rappelle que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement et que le juge doit rechercher, d'abord si les objectifs assignés au salarié étaient raisonnables et compatibles avec le marché ou la conjoncture, ensuite si les mauvais résultats résultent d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputables au salarié. Elle rappelle aussi que l'insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits objectifs matériellement vérifiables et qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur dans son pouvoir de direction concernant l'exécution défectueuse de son travail par le salarié licencié. Le contrat de travail litigieux précise que Mme [B] occupe le poste de « responsable de secteur » et qu'à ce titre : « Mme [B] sera en charge de la mise en place du plan de développement des agences ABALONE existantes ou à venir, situées sur sa zone géographique dans le respect des procédures internes (commerciales, administratives, ressources humaines). Il est précisé que ce plan de développement passe par de nouvelles implantations géographiques, une augmentation du chiffre d'affaires et l'amélioration de la marge et de la rentabilité des sociétés (hors CICE). Plus particulièrement, ses attributions, seront notamment les suivantes : Développement commercial : - Développer le réseau des agences ABALONE par de nouvelles implantations géographiques en identifiant les villes et emplacements stratégiques, - Assurer le recrutement d'équipes, les former, et veiller à leur bonne intégration, - Définir, en collaboration avec la Direction les objectifs de chiffre d'affaires semestriel et annuel de chaque société présente sur sa zone géographique, - Définir des plans d'actions, des priorités d'objectifs et piloter leur réalisation, - Coordonner, optimiser l'activité, et contrôler la gestion des agences, - Initier des contacts commerciaux générateurs de CA et de marge, - Analyser son environnement régional, anticiper les évolutions du marché (opportunités/menaces) et proposer des actions, - Analyser les tableaux de bord quantitatifs et qualitatifs : interpréter les résultats, diffuser les informations et mettre en 'uvre les actions correctives nécessaires, - Assurer la promotion de l'image de marque de l'entreprise. Amélioration de la marge et de la rentabilité - Veiller à l'application de la politique commerciale et de la politique de prix ayant chacune pour objectif d'améliorer la rentabilité du groupe d'une année sur l'autre (hors CICE), - Veiller à la dynamisation des outils sociaux (CET, CP, DFS...) au sein de chacune des Sociétés présentes sur son secteur Manager et animer les responsables d'agences. - Accompagner les collaborateurs placés sous sa responsabilité dans le développement de leur performance, de leurs compétences et de leurs engagements. - Apporter un soutien sur la gestion du quotidien, du développement commercial et sur les aspects légaux - Fédérer ses équipes afin d'encourager la performance individuelle et collective. Et toutes autres tâches qui pourront lui être confiées, compte tenu de sa fonction au sein de l'entreprise. Cette liste n'est ni exhaustive ni limitative. Elle est par nature évolutive et Mme [B] accepte d'effectuer des tâches annexes ou accessoires.