Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 octobre 2024 — n° 21-25.851

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.167), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la société) une lettre d'observations comportant plusieurs chefs de redressement. Après observations de la société et réponse de l'inspecteur du recouvrement, l'URSSAF a ensuite notifié à la société une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017. 2. La société a formé opposition à cette contrainte.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet. 5. Pour valider le redressement et condamner la société à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre de celui-ci, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté par les parties que la mise en demeure est nulle de même que la contrainte subséquente, il convient toutefois d'examiner la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF pour les années non prescrites 2014 et 2015. Il ajoute que le redressement est bien fondé dès lors que ces deux chefs litigieux sont justifiés. 6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait la nullité de la mise en demeure du 27 décembre 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il annule la mise en demeure du 27 décembre 2016 et la contrainte du 3 février 2017, l'arrêt rendu le 27 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.