Tribunal judiciaire, interets civils, 23 août 2024 — n° 22/00354

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire à l'égard de M. [H] [E], par jugement contradictoire à signifier à l'égard de M. [Z] [N], de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne et de la Mutuelle Gan Assurances, en premier ressort, Avant dire droit sur le préjudice de M. [H] [E], Ordonne une expertise complémentaire pour tenir compte de l'évolution de l'état de la victime depuis l'examen pratiqué le 31 mars 2023 ; Désigne, pour y procéder : Le Docteur [T] [U] médecin légiste Institut Médico-Légal 2 Place Mazas 75012 Paris 12 Tél : 01.44.75.47.00 Fax : 01.44.75.47.15 Email : [U][T]@gmail.com inscrite sur une des listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale, expert près la cour d'appel de Paris, avec pour mission de : ➔ convoquer M. [H] [E] aux fins d'examen, dans le respect des textes en vigueur et à une date qu’elle estime opportune ; ➔ Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, passée et actuelle, son niveau scolaire et son statut et/ou sa formation s’il s’agit d'une personne à la recherche d'un emploi, son mode de vie antérieur à l'agression et sa situation actuelle ; ➔ A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou que l'expert aura consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins; reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l'évolution des lésions et les soins nécessités ; ➔ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; ➔ Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; ➔ Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; ➔ A l’issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ; ➔ Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ; ➔ Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante -dans ce dernier cas, la décrire, et émettre une avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie) ; ➔ Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ; ➔ Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ; ➔ Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu'un traitement n'est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ; . en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ; . préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ; ➔ Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l'importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ; ➔ Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l'aide, la qualité de l'aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ; ➔ Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; ➔ Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; ➔ Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; ➔ Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur l'activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail) ; ➔ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ; ➔ Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ; ➔ Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ; ➔ Préjudice d'établissement : dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale ; ➔ Préjudice d'agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ; ➔ Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ; ➔ Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ; ➔ Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer les parties et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; Rappelle que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; Dit que l'expert pourra recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, Dit qu'il peut procéder à ses opérations dès l’acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils dûment avisés, qu’il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires, Dit que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, l'expert devra avoir soin de : à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; informer régulièrement les parties de l’avancement des opérations et, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ; au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d'expertise : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Désigne le président de cette chambre en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise pour suivre les opérations d'expertise et statuer sur tous les incidents ; Fixe à 1.500 euros le montant de la somme à consigner à l'ordre du Régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil, par M. [H] [E], dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ; Dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées et sauf prorogation de délai dûment motivée sollicitée en temps utile et accordée, la désignation sera caduque, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime ; Dit que l'original du rapport devra être déposé en double exemplaire au greffe du contrôle des expertises du tribunal et que devra être adressée une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation du délai imparti, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge des intérêts civils ; Condamne M. [Z] [N] à verser à M. [H] [E] une indemnité provisionnelle de 8.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; Condamne M. [Z] [N] à verser à M. [H] [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Renvoie l’affaire devant la chambre des intérêts civils, à l'audience de mise en état électronique du vendredi 7 mars 2025 à 9 heures 15, afin de vérifier le versement de la consignation préalable et le bon déroulement des opérations d'expertise ; Sursoit à statuer sur toutes autres demandes ; Déclare le jugement commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne ; Déclare le jugement opposable à la Mutuelle Gan Assurances ; Ordonne l’exécution provisoire ; Informe la partie civile qu'elle a la possibilité d'obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'infraction dont elle a été victime ou d'obtenir une aide au recouvrement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués, en saisissant, selon les cas, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ou le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) et ce dans le délai d'un an à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 706-3 et suivants du code de procédure pénale, si le condamné ne procède pas au paiement des dommages et intérêts et des frais d'exécution auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive. LE GREFFIER LE PRESIDENT

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 1er juin 2022, la 13ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Créteil a : déclaré M. [Z] [N] coupable des chefs de violence sur une personne vulnérable – la victime étant née en 1939 - suivie d'incapacité supérieure à huit jours (en l'espèce, trente jours), commis le 20 mai 2021 au préjudice de M. [H] [E], reçu la constitution de partie civile de celui-ci, déclaré M. [N] entièrement responsable du préjudice subi, ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [T] [U], fixé le montant de la consignation à 1.200 euros à la charge de M. [E], condamné M. [N] à verser à la partie civile la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, réservé les frais irrépétibles prévus par l'article 475-1 du code de procédure pénale, renvoyé l'affaire à l'audience du 10 février 2023, devant la chambre des intérêts civils de ce tribunal. L’expert a examiné la victime le 31 mars 2023 et a déposé son rapport le 28 mai 2023. Après plusieurs renvois, l'audience est intervenue sur le fond le 3 mai 2024.

A cette audience, M. [H] [E], se référant à ses conclusions écrites visées par le greffe, demande au tribunal, au visa des articles 2 et 464 du code de procédure pénale, 1240 du code civil, de le recevoir en ses écritures, d'ordonner une nouvelle expertise médicale pour déterminer l'ampleur de ses préjudices, confiée au docteur [T] [U], déjà saisie du dossier, de dire que cet expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment ophtalmologiste ou ORL, à charge d'en aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises, de condamner M. [N] à lui verser une indemnité provisionnelle de 8.000 euros, avec les intérêts au taux légal à c ompter du prononcé du jugement à intervenir, outre la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne et à la mutuelle Gan Assurances, son organisme complémentaire santé. L'affaire a été mise en délibéré, sur prorogation en raison des contraintes de la chambre, au 23 août 2024. M. [E], par lettres recommandées avec avis de réception de son conseil du 15 juillet 2021 reçues par leurs destinataires et qu'elle verse aux débats, a informé la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne et la mutuelle Gan Assurances de la procédure en cours. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2023 adressée au greffe, la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne a déclaré intervenir à l'instance et a sollicité la condamnation de [Z] [N] à lui payer 82.100,67 euros au titre de sa créance provisoire, selon sa notification de débours du même jour, ainsi que la somme de 1.162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les articles L376-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale. Le jugement sera contradictoire à signifier à l'égard de M. [Z] [N], la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne et la Mutuelle Gan Assurances Assurances, non comparants, et contradictoire à l'égard de M. [E]. EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la demande d'expertise complémentaire Dans son rapport, l'expert judiciaire rappelle que le 20 mai 2021, M. [E], alors âgé de 82 ans et sous traitement anti-agrégant plaquettaire, a été victime d'une agression sur la voie publique par M. [N], qui lui a donné un coup de poing au visage entraînant une chute en arrière au sol et un traumatisme crânien avec amnésie des faits. Elle relève les postes de préjudice suivants. Lésions imputables aux faits : un traumatisme crânien avec hématome occipito-apical, hémorragie sous-arachnoïdienne de faible abondance d'un sillon frontal antérieur droit, paralysie du droit médial et latéral, non expliquée par l'hémorragie cérébrale ; un traumatisme facial avec hématome de la lèvre supérieure droite. Moins de 24 heures après les faits, il a présenté une confusion avec hallucinations visuelles ; il s'est plaint spontanément d'une diplopie binoculaire Etat antérieur : facteurs de risque cardio-vasculaire (HTA, diabète, cardiopathie ischémique) sous anti-agrégant plaquettaire. Consolidation : l'état n'est pas consolidé le jour de l'accédit, 31 mars 2023. Assistance par tierce personne : 2 heures par jour du 19 juin au 7 juillet 2021, 1h30 par jour du 24 septembre 2021 au 28 janvier 2022, 30 minutes par jour du 29 janvier 2022 au 24 mars 2023. Dépenses de santé futures : sans objet. Perte de gains professionnels actuels, futurs et incidence professionnelle, préjudice de formation : sans objet, M. [E] étant retraité. Frais d'aménagement du logement ou de véhicule : achat d'un déambulateur et d'un siège pour la douche. Déficit fonctionnel temporaire : total du 20 mai au 18 juin 2021 et du 8 juillet 2021 au 23 septembre 2021, partiel à 75% du 19 juin au 7 juillet 2021, à 50% du 24 septembre 2021 au 28 janvier 2022 et à 33% du 29 janvier 2022 au jour de l'accédit, puis à déterminer lors d'une nouvelle expertise après consolidation. Souffrances endurées avant consolidation: ne seront pas inférieures à 5 sur une échelle de 0 à 7. Préjudice esthétique temporaire : déambulateur jusqu'au 23 septembre 2021. Déficit fonctionnel permanent : ne sera pas inférieur à 20%. Préjudice esthétique permanent : ne sera pas inférieur à 2,5 sur 7. L'état est susceptible de modifications en aggravation, à défaut de consolidation. En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la réparation intégrale s’entend du rétablissement, aussi exactement que possible, de l’équilibre détruit par le dommage. Elle tend à replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, ce, sans perte ni profit. En l’espèce, l'expert judiciaire n'a pu procéder qu'à l'évaluation de postes de préjudice limités, de surcroît de façon estimative, à défaut de consolidation des lésions à la date de l'examen. Or, le préjudice réparable nécessite d'être évalué en toutes ses composantes par l'expert judiciaire. Dès lors, le tribunal n'étant pas en mesure de statuer sur l'évaluation complète du préjudice, il convient d'ordonner, avant dire droit, une expertise judiciaire dont la teneur est précisée au dispositif du présent jugement, qui sera confiée au même expert. 2/ Sur la demande de provision Au regard des estimations minimales effectués par l'expert judiciaire sur les postes de préjudice relatifs aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent, la demande d'indemnité provisionnelle formée par M. [E] est raisonnable et justifiée ; en conséquence, M. [N] sera condamné à lui payer une indemnité provisionnelle de 8.000 euros. 3/ Sur les autres demandes L'équité commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en faveur de M. [E] et, par conséquent, de condamner M. [N] à lui verser la somme de 1.000 euros, au regard de la durée de la procédure. Il sera sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles de la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne. Il y a lieu de déclarer le jugement opposable à la Mutuelle, conformément aux dispositions de l'article 388-2 du code de procédure pénale. Le jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-de-Marne, par application de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale. Il convient d'ordonner l'exécution provisoire.