Tribunal judiciaire, 9ème chambre 3ème section, 5 décembre 2024 — n° 23/08849

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONSTATE l’accord intervenu le 17 juin 2024 entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et Monsieur [U] [L]; HOMOLOGUE le protocole d’accord du 17 juin 2024 qui sera joint à la présente décision ; LUI CONFÈRE force exécutoire ; CONSTATE l’extinction de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

DÉBATS A l’audience du 24 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 5 Décembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Par acte d’assignation signifié le 30 juin 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, a assigné Monsieur [U] [L]. Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE et Monsieur [U] [L] se sont rapprochés et après discussions, sont convenus le 17 juin 2024 d’un protocole d’accord transactionnel destiné à mettre un terme à leur contentieux et à régler définitivement leur différend. Par conclusions en date du 26 juin 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE demande au tribunal de : “- CONSTATER l’accord intervenu le 17 juin 2024 entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et Monsieur [U] [L] ; Vu l’article VII du protocole, HOMOLOGUER le protocole d’accord du 17 juin 2024 conformément à l’article 384 du Code de procédure civile : - CONFERER force exécutoire au protocole du 17 juin 2024 signé entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE et Monsieur [U] [L] ; - DIRE que le jugement à intervenir sera signifié à Monsieur [U] [L] mais qu’il ne sera exécuté à son encontre qu’en cas de défaillance de ce dernier dans l’exécution du protocole, le protocole devenant immédiatement caduc en ce qu’il a accordé des délais de paiement ; Et en conséquence, conformément à l’article VIII du protocole, pour le cas où Monsieur [U] [L] serait défaillant dans l’exécution du protocole : - CONDAMNER Monsieur [U] [L] en sa qualité de caution et d’associé de la SC [L] CONSULTING à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des SAVOIE : la somme de 259.462,28€ euros en principal, intérêts, frais et accessoires due au 2 mai 2024 augmentée des intérêts au taux 4,80 % à compter du 2 mai 2023 jusqu’à parfait paiement, au titre du prêt n°00000804817, les frais de procédure, de mesures conservatoires (saisie de compte et parts sociales et nantissements des parts sociales), soit la somme de 743,03€ à parfaire, plus les frais qui seront engagés pour conforter les mesures conservatoires, les frais de rédaction du protocole dans la limite de 1.000€, les dépens”. Par conclusions en date du 9 septembre 2024, Monsieur [U] [L] demande au tribunal de : “- HOMOLOGUER le protocole d’accord du 17 juin 2024". Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’ordonnance de clôture est intervenue le 12 septembre 2024 avec fixation à l’audience de plaidoirie du 24 octobre 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.