Tribunal judiciaire, première chambre, 19 novembre 2024 — n° 24/06093
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il rectifier une erreur matérielle affectant un jugement ordonnant la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire peut, statuant en matière gracieuse, rectifier une erreur matérielle affectant un jugement antérieur, sans modifier le fond de la décision. En l'espèce, l'erreur portait sur la date de naissance de l'enfant dans le dispositif du jugement du 24 septembre 2024.
Faits clés
- Un jugement du 24 septembre 2024 ordonnait la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 9].
- Ce jugement contenait une erreur matérielle sur la date de naissance de l'enfant.
- La date correcte de naissance est le 22 janvier 2022 à 16h32.
- Les parents sont [F] [L] et [S] [X], mariées le [Date mariage 2] 2021.
- L'enfant est de sexe féminin et porte le nom [L] (1ère partie : [X] ; 2nde partie : [O]).
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil, et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le Greffe,
RECTIFIE l’erreur matérielle affectant le jugement du 24 septembre 2024 ;
DIT qu’il y a lieu de lire :
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 9] (Val d’Oise), à savoir :
Le Vingt-deux janvier deux mille vingt-deux à seize heure trente-deux minutes, est né(e), [Adresse 3], [G], [D], [U], [R] [X] [L] (1ère partie : [X] ; 2nde partie : [O] à la déclaration conjointe de choix de nom en date du 22 mars 2022, du sexe féminin, de [F] [L], née à [Localité 10] (Yvelines) le [Date naissance 5] 1982, enseignante, et de [S] [X], née à [Localité 8][Localité 7]), le [Date naissance 4] 1979, enseignante, mariées à [Localité 6], le [Date mariage 2] 2021, demeurant [Adresse 1].
DIT que le reste de la décision demeure inchangé,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement ainsi rectifié,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 9], le 19 novembre 2024.
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rectification d'erreur matérielle ?
C'est une procédure judiciaire permettant de corriger une erreur purement matérielle (comme une date, un nom, un chiffre) contenue dans un jugement, sans en modifier le fond. En l'espèce, le tribunal a rectifié la date de naissance d'un enfant dans un jugement ordonnant la transcription de son acte de naissance.
Qui peut demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Toute personne intéressée peut saisir le tribunal, mais dans cette affaire, c'est le Procureur de la République qui a présenté la requête. Le tribunal statue en matière gracieuse, sans débat contradictoire.
Quelle est la procédure pour rectifier une erreur de date sur un acte de naissance ?
Il faut déposer une requête en rectification d'erreur matérielle auprès du tribunal judiciaire qui a rendu le jugement. Le tribunal examine la demande et, si l'erreur est avérée, rend un jugement rectificatif. Ici, le tribunal a ordonné la transcription du dispositif rectifié sur les registres de l'état civil.
La rectification d'erreur matérielle a-t-elle un coût ?
Dans cette décision, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, ce qui signifie que les parties n'ont pas eu à payer les frais de justice. Toutefois, selon les cas, des frais peuvent être mis à la charge du demandeur.
Quels sont les effets de la rectification sur le jugement initial ?
Le jugement rectificatif ne modifie que l'erreur matérielle ; le reste de la décision demeure inchangé. Il est mentionné sur la minute du jugement initial. En l'espèce, seule la date de naissance a été corrigée.
Puis-je faire appel d'une décision de rectification d'erreur matérielle ?
Le jugement de rectification est rendu en premier ressort, ce qui signifie qu'il peut faire l'objet d'un appel. Toutefois, la rectification d'erreur matérielle est une procédure simple et les voies de recours sont limitées.
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