Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2025 — n° 24-10.452
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect par l'employeur des dispositions légales sur la convention de forfait en jours concernant le paiement des heures supplémentaires ?
Principe retenu
Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif relatives à la protection de la sécurité et de la santé du salarié, la convention de forfait en jours est privée d'effet. Le salarié peut alors prétendre au paiement d'heures supplémentaires, mais doit prouver le préjudice distinct résultant de ce manquement.
Faits clés
- L'employeur n'a pas respecté les dispositions légales concernant la sécurité et la santé du salarié.
- L'accord collectif stipule des protections spécifiques pour le salarié.
- Le salarié a travaillé au-delà des heures prévues par la convention de forfait en jours.
- Le salarié demande le paiement d'heures supplémentaires.
- Le juge doit vérifier l'existence et le nombre d'heures supplémentaires.
Sommaire de la décision
Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
