Tribunal judiciaire, chambre 1, 10 mars 2025 — n° 23/01581

Question juridique

Les honoraires réclamés par un généalogiste pour la recherche d'héritiers sont-ils justifiés et exigibles en vertu d'un contrat de révélation de succession ?

Principe retenu

Le contrat de révélation de succession signé par l'héritier justifie les honoraires réclamés par le généalogiste et leur caractère exigible. La créance de ce dernier n'est pas sérieusement contestable si les moyens de contestation ne sont pas spécifiquement développés.

Faits clés

• Mme [N] a été identifiée comme unique héritière de [D] [O].
• Un contrat de révélation de succession a été signé entre Mme [N] et la société [J] [A].
• Mme [N] a donné procuration à la société [J] [A] pour la liquidation de la succession.
• Mme [N] a contesté le montant des honoraires, estimant que les recherches n'étaient pas compliquées.
• La société [J] [A] a versé une somme de 254 269,26 euros dans le cadre de la succession.