Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 13 mars 2025 — n° 21/09393
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Sfere Team est-elle tenue de payer les heures supplémentaires non rémunérées à M. [J] [M] ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié, conformément aux dispositions légales et contractuelles. En cas de non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, le salarié peut également demander des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [J] [M] a été engagé par la société Sfere Team par contrat à durée indéterminée.
- Une rupture conventionnelle a été signée le 31 mars 2016, mettant fin au contrat de travail au 31 mai 2016.
- M. [J] [M] a saisi le conseil de prud'hommes pour des heures supplémentaires impayées et des dommages pour non-respect des temps de repos.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer des sommes pour heures supplémentaires et dommages et intérêts.
- M. [J] [M] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 13/03/2025 - n° 21/09393
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