Tribunal judiciaire, chambre 1 cabinet 1, 18 mars 2025 — n° 24/02228

18 mars 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le délai accordé à un héritier pour exercer son option successorale après l'ouverture de la succession ?

Principe retenu

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. À l'expiration de ce délai, il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire.

Faits clés

Madame [G] [W] est décédée le [Date décès 1] 2022.
Madame [Y] [W] épouse [R] a fait sommation à Madame [K] [W] épouse [T] le 31 juillet 2024.
Madame [K] [W] épouse [T] a demandé un délai supplémentaire de 6 mois pour exercer son option successorale.
Le tribunal a statué sur la demande de délai supplémentaire de Madame [K] [W] épouse [T].
Madame [Y] [W] épouse [R] a été condamnée à payer 1 000 € à Madame [K] [W] épouse [T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Articles cités

article 771 du Code civil article 772 du Code civil article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 Cabinet 1 - 18/03/2025 - n° 24/02228

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