Cour de cassation, chambre sociale, 29 avril 2025 — n° 24-11.432
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de preuve pour un salarié réclamant le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ?
Principe retenu
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies. Le juge évalue souverainement l'importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales s'y rapportant.
Faits clés
- M. [B] a été engagé par la société Le Grain d'orge par contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée.
- Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2020 pour des demandes relatives à son contrat de travail.
- Il a demandé le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, prime de vacances et congés payés.
- La cour d'appel a débouté M. [B] en raison d'un rapport d'expertise comptable jugé insuffisant.
- La cour a estimé que le salarié n'avait pas produit d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.
Articles cités
article L. 3171-2 du code du travail
article L. 3171-3 du code du travail
Sommaire de la décision
Soc. - 29/04/2025 - n° 24-11.432
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