Tribunal judiciaire, référés, 29 avril 2025 — n° 24/00303
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un mandat de gestion locative est-elle valable en l'absence de respect du délai de préavis prévu par le contrat ?
Principe retenu
La résiliation d'un mandat de gestion doit respecter les stipulations contractuelles, notamment le délai de préavis. En l'absence de preuve d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent, le juge des référés ne peut pas ordonner la communication de documents demandés par le mandant.
Faits clés
- La SCI PATCO et la SCI R-P ont signé des mandats de gestion avec la société SASIK le 7 juillet 2016.
- Les mandants ont notifié la résiliation des mandats par courrier recommandé le 23 octobre 2023.
- La société SASIK a cessé toute gestion à compter du 31 décembre 2023.
- Les mandants ont assigné la société SASIK en référé le 16 mai 2024.
- Les mandants ont demandé la communication de documents et des indemnités pour résistance abusive.
Articles cités
article 1103 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 29/04/2025 - n° 24/00303
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
