Cour d'appel, chambre 2-4, 7 mai 2025 — n° 24/08532

Question juridique

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut-elle être modifiée par le souscripteur après le décès de l'assuré ?

Principe retenu

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est opposable aux héritiers du souscripteur, sauf si celle-ci a été modifiée dans les formes requises avant le décès. En l'absence de modification valide, la clause initiale demeure en vigueur.

Faits clés

• M. [K] [W] a souscrit un contrat d'assurance-vie avec une clause bénéficiaire au profit de l'association [12].
• M. [K] [W] a modifié la clause bénéficiaire en faveur de l'association [12] après le décès de son épouse.
• M. [K] [W] est décédé en 2019, laissant son fils comme seul héritier.
• La compagnie d'assurances a confirmé la clause bénéficiaire au profit de l'association [12] après le décès de M. [K] [W].
• M. [Y] [W] a assigné la compagnie d'assurances et l'association pour obtenir le séquestre des sommes dues.