Tribunal judiciaire, chambre 10, 7 mai 2025 — n° 25/04438

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, la société par actions simplifiée SPARTEO a saisi le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir reconnaître l'existence d’une Unité Economique et Sociale (UES), dénommée « UES SPARTEO » entre les sociétés SPARTEO, VIOUSLY, MEETSCALE, ATOMIOS, ACTIRISE, BABABAM et BABABAM STUDIO. L’affaire a été appelée à l'audience du 24 avril 2025. A cette audience, la société SPARTEO et les sociétés VIOUSLY, MEETSCALE, ATOMIOS, ACTIRISE, BABARAM et BABARAM STUDIO, seules parties au litige, en l’absence de CSE et de syndicats représentatifs dans l’entreprise, sont représentées par leur avocat. La société SPARTEO ainsi que les six sociétés précitées précisent qu’elles ont intérêt à ce qu’une UES soit reconnue afin que la législation sur la représentation du personnel s’applique à ce niveau. Au soutien de sa demande en reconnaissance d’une UES, la société SPARTEO précise que les rapports financiers et capitalistiques entre les sept sociétés ainsi que la complémentarité et la permutabilité de leurs activités démontrent l’existence d’une unité économique. S’agissant du critère de l’unité sociale, la demanderesse précise que les sept sociétés font l’objet d’une gestion unifiée du personnel qui dispose d’un statut social et de conditions de travail similaires. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à la requête introductive pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. À l’issue des débats tenus en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2025.

MOTIVATION : Au sens de l’article L2313-8 alinéa 1 du code du travail, une unité économique et sociale ne peut être reconnue que par un accord collectif ou par décision de justice. L'UES est un regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits. La reconnaissance d'une UES est nécessairement préalable à l'organisation d'élections professionnelles dans son périmètre. L'UES entre plusieurs entités se caractérise, d'une part, par une unité économique, résultant d'une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, par une unité sociale, impliquant une similarité de statut social et des conditions de travail pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés. C'est à celui qui prétend qu'il existe une UES d'en rapporter la preuve, étant rappelé que cette existence s'apprécie au jour de la requête introductive d'instance. RG : 25/4438 PAGE 3 Sur le critère de l’unité économique : La société par actions simplifiée SPARTEO est détenue majoritairement par la société GEDTECH, elle-même représentée par M. [L] [M] en sa qualité de Directeur Général. La société SPARTEO est actionnaire majoritaire des sociétés VIOUSLY, MEETSCALE, ATOMIOS, ACTIRISE, BABABAM et exerce un contrôle direct sur BABABAM STUDIO détenue à 100 % par la société BABABAM (Pièce 9). Toutes basées à [Localité 9], ces sociétés sont représentées directement ou indirectement par le Directeur Général de SPARTEO, M. [L] [M] qui concentre les pouvoirs de direction des sociétés avec MM [U] [W] et [K] [D] (Pièces 1 à 8). Par ailleurs, il existe une complémentarité ou connexité d'activités entre les différentes sociétés, toutes œuvrant dans le domaine du développement de solutions digitales à vocation publicitaire et proposant un écosystème intégré de solutions au service de leurs clients. Enfin, ces sociétés suivent le même référentiel en matière de gestion financière et bénéficient de fonctions support communes mises à disposition par la holding animatrice SPARTEO comme par exemple la gestion des ressources humaines, le marketing, l’informatique, la direction administrative ou encore la gestion comptable et le service juridique. Par conséquent, ces éléments démontrent l’existence d’une unité économique. Sur le critère de l’unité sociale : Les 85 salariés répartis au sein des différentes sociétés relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC). La gestion des contrats de travail et de la paie est centralisée et traitée de manière identique pour toutes les sociétés par un prestataire unique (Pièces 10, 11 et 17). Les salariés bénéficient d’avantages sociaux identiques comme le régime de prévoyance et de frais de santé, le régime de retraite complémentaire ou encore les titres-restaurants d’une valeur identique pour l’ensemble des salariés (Pièces 11,13,14 et 18). Enfin, les salariés ont la possibilité de permuter d’une société à une autre par la mise en place de convention de mise à disposition de personnel (Pièce 19). Par conséquent l'existence d'une unité sociale est établie. Au vu de ces éléments, il y a lieu de reconnaître l'existence d'une UES entre les sociétés SPARTEO, VIOUSLY, MEETSCALE, ATOMIOS, ACTIRISE, BABABAM et BABABAM STUDIO. RG : 25/4438 PAGE 4

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort : RECONNAIT l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SPARTEO, VIOUSLY, MEETSCALE, ATOMIOS, ACTIRISE, BABABAM et BABABAM STUDIO. RAPPELLE que le tribunal statue sans frais ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8], le 07 mai 2025 Le greffier La présidente D.AGANOGLU A.FEYDEAU-THIEFFRY