Tribunal judiciaire, ch4.3 jcp, 7 mai 2025 — n° 24/04826

7 mai 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les responsabilités d'un mandataire en gestion locative en cas de fautes contractuelles ?

Principe retenu

Le mandataire en gestion locative est responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission, conformément aux articles 1992 et 1993 du code civil. Il doit rendre compte de sa gestion et répondre des préjudices causés au mandant.

Faits clés

Monsieur [T] [B] a confié la gestion d'un appartement à la société MALHERBE IMMOBILIER.
Madame [Z] [Y] a résilié le contrat de mandat de gestion locative par lettre recommandée.
Un litige a surgi concernant le paiement de loyers non perçus en raison de la gestion de l'agence.
Madame [Z] [Y] a demandé une indemnisation pour perte de loyers et charges.
La société MALHERBE IMMOBILIER a contesté le montant du préjudice et a proposé une évaluation inférieure.

Articles cités

article 1992 du code civil article 1993 du code civil article 1344-1 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch4.3 JCP - 07/05/2025 - n° 24/04826

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