Tribunal judiciaire, première chambre, 13 mai 2025 — n° 24/05385
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'application de la loi camerounaise et de la loi française en matière d'adoption ?
Principe retenu
La loi camerounaise est applicable aux conditions de l'adoption, tandis que la loi française est applicable aux conséquences de l'adoption.
Faits clés
- Monsieur [D] demande l'adoption plénière et simple de [I] [E] [O].
- Monsieur [D] et [I] [E] [O] sont de nationalité camerounaise.
- L'adoption concerne une mineure née en 2016.
- Le tribunal a statué en chambre du conseil.
- La décision a été rendue le 13 mai 2025.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal
statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE la juridiction compétente,
DIT que la loi camerounaise est applicable aux conditions de l’adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l’adoption,
DÉBOUTE M. [D] [E] de nationalité camerounaise né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Cameroun) de sa demande d’adoption plénière de [I] [E] [O] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine),
DÉBOUTE M. [D] [E] de nationalité camerounaise né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Cameroun) de sa demande d’adoption simple de [I] [E] [O] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, à son Conseil et aux parties ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 13 Mai 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
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