Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 22 mai 2025 — n° 23/00286
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la requalification des heures de travail en heures supplémentaires et de la reconnaissance des droits afférents au travail de nuit ?
Principe retenu
Le salarié a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, ainsi qu'à des compensations pour le travail de nuit, conformément aux dispositions du Code du travail. L'employeur doit justifier des modalités de calcul des heures de travail et des majorations applicables.
Faits clés
- M.[U] [N] a été embauché en CDI comme chauffeur poids lourd le 1er septembre 2015.
- Il a saisi le conseil des prud'hommes le 25 septembre 2020 pour requalification de ses heures de travail.
- Les demandes incluaient des heures supplémentaires, une discrimination salariale et des indemnités pour travail de nuit.
- La société a soulevé la prescription des demandes antérieures à octobre 2017.
- Le conseil des prud'hommes a débouté M.[U] [N] de ses demandes initiales.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 22/05/2025 - n° 23/00286
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