Tribunal judiciaire, chambre 01, 6 juin 2025 — n° 23/06423
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les responsabilités d'un mandataire en gestion locative en cas de non-exécution d'une décision d'expulsion ?
Principe retenu
Le mandataire en gestion locative a l'obligation de diligenter l'exécution des décisions judiciaires, notamment en matière d'expulsion. En cas de manquement à cette obligation, il peut être tenu responsable des préjudices subis par le propriétaire.
Faits clés
- M. [D] [M] a confié la gestion locative d'un appartement à Stéphane Bailleul Immobilier.
- Un jugement d'expulsion a été prononcé le 12 août 2019 contre la locataire pour impayés.
- L'expulsion n'a été exécutée que plus de quatorze mois après la décision judiciaire.
- M. [D] [M] a assigné le mandataire en paiement de dommages-intérêts pour faute dans l'exécution du jugement.
- Le préjudice matériel a été évalué à 9.958,69 euros.
Sommaire de la décision
Chambre 01 - 06/06/2025 - n° 23/06423
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