Cour d'appel, chambre sociale, 10 juin 2025 — n° 23/01982
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de payer les heures supplémentaires demandées par le salarié en cas de contestation sur leur existence ?
Principe retenu
L'employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées par le salarié, sauf preuve du contraire. En cas de non-respect des obligations de l'employeur concernant le temps de travail, des dommages-intérêts peuvent être accordés au salarié.
Faits clés
- M. [U] [Y] a été engagé par la société HECUBE sous un contrat à durée déterminée saisonnier.
- Il a demandé le paiement d'heures supplémentaires à son employeur sans succès.
- M. [U] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ces heures supplémentaires.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] [Y] de ses demandes initiales.
- M. [U] [Y] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 10/06/2025 - n° 23/01982
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