Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 19 juin 2025 — n° 20/10171

19 juin 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un mandataire en matière de gestion locative et les conséquences d'un manquement à ces obligations ?

Principe retenu

Le mandataire en gestion locative doit respecter les obligations contractuelles et légales, notamment en matière d'application des lois régissant les baux. En cas de manquement, le mandant doit prouver les fautes commises pour obtenir réparation.

Faits clés

M. [V] [M] a assigné la société JC Immobilier pour mauvaise gestion de ses appartements.
Il réclame des indemnités pour erreurs dans le calcul des loyers et charges.
M. [V] [M] conteste la prescription de sa demande, affirmant avoir découvert les manquements en 2018.
Les mandats de gestion ont été signés en 1994 et 1996, avec une relation contractuelle qui a perduré jusqu'en 2020.
La société JC Immobilier n'a pas appliqué la loi du 1er septembre 1948 pour l'indexation des loyers.

Articles cités

article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 19/06/2025 - n° 20/10171

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