Tribunal judiciaire, Élection professionnelle, 24 juin 2025 — n° 25/03922
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés ?
Principe retenu
Pour qu'une unité économique et sociale soit reconnue, il doit être établi une similarité ou complémentarité des activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travailleurs résultant de conditions de travail similaires.
Faits clés
- Le syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE demande la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés du groupe INETUM.
- La société INETUM SOFTWARE FRANCE a été cédée à la société PUBLICA BIDCO.
- Les sociétés concernées sont dirigées par la même entité, GRANITE LUXCO INVEST.
- Un rapport d'expertise a été présenté pour soutenir la demande de reconnaissance de l'UES.
- Les défenderesses contestent l'existence d'une unité économique et sociale.
Sommaire de la décision
Élection professionnelle - 24/06/2025 - n° 25/03922
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