Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 25 juin 2025 — n° 21/07570
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Spie CityNetworks est-elle tenue de payer des rappels d'heures supplémentaires et une indemnité de repos compensateur à M. [C] [P] ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par ses salariés, ainsi que de verser une indemnité de repos compensateur lorsque cela est prévu par la convention collective ou le contrat de travail.
Faits clés
- M. [C] [P] a été engagé par la société Vigilec Pauly, devenue Spie CityNetworks, en contrat à durée indéterminée.
- Il a été placé en arrêt maladie à partir du 23 septembre 2017.
- Une rupture conventionnelle a été formalisée le 17 septembre 2018.
- M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son emploi et demander des rappels de salaire.
- Il a sollicité des rappels d'heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 25/06/2025 - n° 21/07570
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