Tribunal judiciaire, o. req. president, 13 juin 2025 — n° 25/00405

13 juin 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour déclarer une succession vacante ?

Principe retenu

La déclaration de vacance d'une succession est possible lorsque les conditions prévues par les articles 809 et suivants du code civil sont réunies. Cela inclut la nécessité que la partie requérante soit une personne intéressée au sens de l'article 809-1 du code civil.

Faits clés

Madame [J] [O] est décédée le 21 juillet 2024.
Elle était domiciliée à Caen au moment de son décès.
La requête pour déclarer la succession vacante a été présentée par le procureur de la République.
Madame [Y] [T] est mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La compétence pour la curatelle des successions vacantes a été transférée au Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne.

Articles cités

article 809 du code civil article 809-1 du code civil article 809-2 du code civil article 810-12 du code civil article 1342 du code de procédure civile article 1353 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

O. REQ. PRESIDENT - 13/06/2025 - n° 25/00405

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