Tribunal judiciaire, o. req. president, 13 juin 2025 — n° 25/00405

13 juin 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour déclarer une succession vacante ?

Principe retenu

La déclaration de vacance d'une succession est possible lorsque les conditions prévues par les articles 809 et suivants du code civil sont réunies. Cela inclut la nécessité que la partie requérante soit une personne intéressée au sens de l'article 809-1 du code civil.

Faits clés

Madame [J] [O] est décédée le 21 juillet 2024.
Elle était domiciliée à Caen au moment de son décès.
La requête pour déclarer la succession vacante a été présentée par le procureur de la République.
Madame [Y] [T] est mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La compétence pour la curatelle des successions vacantes a été transférée au Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne.

Articles cités

article 809 du code civil article 809-1 du code civil article 809-2 du code civil article 810-12 du code civil article 1342 du code de procédure civile article 1353 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS vacante la succession de : Madame [J] [O] divorcée de [D] [N] [E] [I] née le 17 Décembre 1937 à DOUAI (59500) décédée le 21 Juillet 2024 à CAEN, en son vivant domicilié 24 ter rue Docteur Calmette - 14000 CAEN ; NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de Rennes, Avenue JANVIER, B.P. 72102-35021 Rennes Cedex 9 ; DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ; Fait en notre cabinet le 13 Juin 2025 Le Président Nicolas HOUX Le Minute délivrée à : TPG d’Ille et Vilaine Copies certifiées conformes délivrées à : Procureur de la République Mme [Y] [T], MJPM

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