Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 30 juin 2025 — n° 25/00808

EXPOSÉ DES DEMANDES Par requête enregistrée le 6 février 2025, madame [U] [M] sollicite le remboursement par la S.A.S. A.D.R. de la somme de 600 € correspondant à une sur-facturation d’une prestation de service pour un dépannage électrique le 10 novembre 2024. Il est également demandé la somme de 200 €, à titre de dommages-intérêts. A l’audience, madame [U] [M] expose les circonstances de l’intervention du prestataire et d’une sur-facturation sans rapport avec la technicité et le temps très bref d’intervention pour un montant de 900 €, sans devis préalable. Elle précise n’avoir connaissance préalablement que d’un forfait de déplacement de 120 €. Elle admet devoir une somme de 300 € justifiant ainsi sa demande de remboursement pour un montant de 600 €. Madame [U] [M] précise que les dommages-intérêts correspondent aux frais et au temps passé à la présente procédure. La S.A.S. A.D.R., dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 28 février 2025 n’a pas comparu, ni sollicité de renvoi. Elle n’a fait part d’aucun motif à son absence à l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT Les demandes sont régulières et recevables. Sur la demande principale La demande en remboursement est bien fondée au vu des pièces produites à l’appui de la requête (facturation non datée et non détaillée, mise en demeure) qui établissent l’évidence d’une facturation abusive par le professionnel au regard de son montant et de la prestation effective. La société défenderesse est d’ailleurs totalement défaillante tant à la tentative de conciliation judiciaire qu’à la présente instance pour présenter ses explications ou contester la demande, ne serait-ce que par la production d’un devis signé des parties. Il sera donc fait droit intégralement à la demande en remboursement de la somme de 600 €. Sur la demande de dommages-intérêts Madame [M] doit être compensée pour les frais et le temps qui lui ont été nécessaires pour faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure, à raison du montant sollicité à titre de dommages-intérêt, soit la somme de 200 €. Sur l’exécution provisoire et les dépens En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société défenderesse.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, Condamne la S.A.S. A.D.R. à rembourser à madame [U] [M] la somme de 600 € et à lui verser la somme de 200 €, à titre de dommages-intérêts ; Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ; Laisse les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S. A.D.R.. Fait ce jour au tribunal judiciaire de Paris. La Greffière, Le Juge,