Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi requêtes, 30 juin 2025 — n° 25/00808
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de remboursement pour sur-facturation d'une prestation de service est-elle fondée ?
Principe retenu
Le professionnel doit justifier le montant de sa facturation par un devis ou des éléments détaillés. En cas de facturation abusive, le client a droit à un remboursement.
Faits clés
- Demande de remboursement de 600 € pour sur-facturation d'une prestation de dépannage électrique.
- Intervention réalisée sans devis préalable.
- Facturation totale de 900 € pour une prestation jugée excessive.
- La défenderesse n'a pas comparu ni contesté la demande.
- Dommages-intérêts de 200 € demandés pour frais de procédure.
Articles cités
article 514-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi requêtes - 30/06/2025 - n° 25/00808
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