Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 2025 — n° 23-20.428
Synthèse de la décision
Question juridique
Un salarié peut-il demander le paiement des heures supplémentaires à l'ancien employeur après avoir été repris par une nouvelle entreprise sans que celle-ci soit tenue des obligations de l'ancien employeur ?
Principe retenu
Lorsqu'un salarié est repris par une entreprise entrante sans que les obligations de l'ancien employeur soient transférées, il peut demander à l'ancien employeur le paiement des heures supplémentaires effectuées durant les trois années précédant la reprise.
Faits clés
- Un salarié a été repris par une nouvelle entreprise.
- L'ancien employeur n'avait pas transféré ses obligations à la nouvelle entreprise.
- Le salarié a effectué des heures supplémentaires au cours des trois années précédant la reprise.
- Le salarié a demandé le paiement de ces heures supplémentaires à l'ancien employeur.
- La reprise a eu lieu en application de dispositions conventionnelles spécifiques.
Articles cités
article L. 3245-1 du code du travail
article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002
Sommaire de la décision
Il résulte de la combinaison de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et de l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que lorsque le salarié est repris par l'entreprise entrante, en application de dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l'ancien employeur au moment de la reprise du personnel, il peut demander à l'entreprise sortante, en application de l'article L. 3245-1 du code travail, le paiement des heures supplémentaires réalisées au cours des trois années précédant la reprise du contrat de travail par l'entreprise entrante, la relation de travail avec l'ancien employeur étant rompue
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