Tribunal judiciaire, pcp jcp fond, 1 juillet 2025 — n° 25/06212
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour relever une partie de la caducité de son instance ?
Principe retenu
Le juge peut relever une partie de la caducité de son instance si celle-ci justifie d'un motif légitime. Cette décision est prise en considération des circonstances de l'affaire.
Faits clés
- La société HOIST FINANCE AB a été assignée en justice.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience initiale.
- Une décision de caducité a été prononcée à l'audience du 13 mai 2025.
- La demanderesse a justifié d'un motif légitime pour demander le relevé de caducité.
Articles cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Ordonne le relevé de caducité ;
Dit que l’affaire sera enrôlée désormais sous N° RG 25/06212 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH2P
Et dit qu’elle sera appelée à l'audience Plaidoirie du service PCP JCP fond du Pôle civil de proximité
du mardi 27 janvier 2026 à 09 H 00
qui se tiendra au :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
[Adresse 8]
[Localité 3]
à laquelle la présente vaut convocation des parties.
Le numéro et l'étage de la salle d'audience vous seront indiqués par voie d'affichage électronique dans le hall d'entrée du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par Karine METAYER, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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