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Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 7 juillet 2025 — n° 25/00274

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Le secret professionnel d'un notaire peut-il être opposé à un héritier pour refuser la communication d'un testament ?

Principe retenu

Le secret professionnel auquel sont soumis les notaires ne constitue pas une cause d’empêchement absolu et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. Ce secret ne peut être opposé pour faire échec à la remise du testament lorsque le demandeur justifie d'un motif légitime pour envisager une action en contestation de sa validité.

Faits clés

  • Monsieur [G] [N] a été chargé des affaires de sa tante, Madame [Y] [N], depuis 2005.
  • Madame [Y] [N] a été placée sous tutelle en 2017.
  • Le notaire a informé que les neveux et nièces avaient été écartés de la succession.
  • Monsieur [G] [N] demande la communication du testament de Madame [Y] [N].
  • La SARL [6] refuse de communiquer le testament en invoquant le secret professionnel.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

REFERES 1ère Section - 07/07/2025 - n° 25/00274

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