Tribunal judiciaire, chambre 9 cab 09 g, 13 mai 2025 — n° 24/03173

13 mai 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de la renonciation à une succession par un héritier ?

Principe retenu

L'héritier peut renoncer à la succession, ce qui entraîne sa déchéance de tout droit sur celle-ci. La renonciation doit être effectuée dans un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession, conformément à l'article 780 du code civil.

Faits clés

Décès de [W] [G] en 2007 laissant deux héritières, [M] [G] et [L] [R]
Demande de [M] [G] pour obtenir la liquidation de la succession
Invoque la renonciation de [L] [R] à la succession
Absence de réponse de [L] [R] aux sollicitations du notaire
Demande de désignation d'un notaire pour la liquidation

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 780 du code civil article 514 du code de procédure civile article 514-1 du code de procédure civile article 472 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 9 cab 09 G - 13/05/2025 - n° 24/03173

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