Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 10 juillet 2025 — n° 24/03323
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des dommages-intérêts pour non-attribution des contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux contreparties obligatoires en repos. En cas de manquement, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser ces contreparties.
Faits clés
- M. [J] est employé par la société STG depuis 1994 en tant qu'agent de quai.
- Les salariés se plaignent de la non-compensation des heures supplémentaires.
- Les contreparties obligatoires en repos dues pour les heures supplémentaires ne sont pas attribuées.
- Le litige concerne la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017.
- La société Gautier Fret Solutions est condamnée à verser des dommages-intérêts pour perte de chance.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 10/07/2025 - n° 24/03323
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