Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 10 juillet 2025 — n° 24/03321
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires effectuées par un salarié ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions relatives aux heures supplémentaires, y compris l'attribution des contreparties obligatoires en repos. En cas de manquement, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser ces contreparties.
Faits clés
- M. [I] est employé par la société STG depuis 1990 en tant qu'agent de quai.
- Les salariés se plaignent de la non-attribution des contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires.
- Le litige concerne la période de 2015 à 2018.
- La société [P] Fret Solutions est condamnée à verser des dommages-intérêts à M. [I].
- Le jugement précédent a été partiellement infirmé par la cour d'appel.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 10/07/2025 - n° 24/03321
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