Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 10 juillet 2025 — n° 24/03319
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [X] Fret Solutions a-t-elle correctement compensé les heures supplémentaires effectuées par M. [R] ?
Principe retenu
Les heures supplémentaires doivent être compensées par des contreparties obligatoires en repos ou par une rémunération adéquate. En cas de non-respect, le salarié peut demander des dommages-intérêts pour perte de chance.
Faits clés
- M. [R] a été embauché par la société STG en tant qu'agent de quai qualifié en septembre 2014.
- Il a effectué des heures supplémentaires sans compensation adéquate.
- Les salariés ont dénoncé le non-paiement des contreparties obligatoires en repos.
- La société [X] Fret Solutions a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour perte de chance.
- Le syndicat CFDT Transports Bretagne a également été indemnisé pour atteinte aux intérêts collectifs.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 10/07/2025 - n° 24/03319
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