Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 10 juillet 2025 — n° 24/03312
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des dommages-intérêts pour non-attribution des contreparties obligatoires en repos pour heures supplémentaires ?
Principe retenu
L'employeur doit respecter les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux contreparties obligatoires en repos. En cas de manquement, il peut être tenu de verser des dommages-intérêts pour perte de chance d'utiliser ces contreparties.
Faits clés
- M. [M] a été embauché par la société STG en octobre 2015.
- Les salariés se plaignent de la non-compensation des heures supplémentaires.
- Les contreparties obligatoires en repos dues pour heures supplémentaires n'ont pas été attribuées.
- Le litige concerne la période de 2015 à 2018.
- La société Transports G. [L] a été condamnée à verser des dommages-intérêts.
Sommaire de la décision
7ème Ch Prud'homale - 10/07/2025 - n° 24/03312
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