Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 19 juin 2025 — n° 21/00040
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est-elle valable en l'absence d'accord entre les héritiers ?
Principe retenu
La modification d'une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie doit respecter les dispositions légales et ne peut être effectuée sans l'accord des héritiers lorsque cela affecte leurs droits successoraux.
Faits clés
- Monsieur [I] [D] est décédé laissant une veuve et trois filles.
- Une clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie a été modifiée après le décès.
- Les filles de Monsieur [I] [D] contestent la validité de cette modification.
- Une ordonnance de référé a été rendue pour bloquer des fonds en attendant la décision judiciaire.
- Les parties n'ont pas réussi à trouver un accord amiable.
Articles cités
article 1128 du code civil
article 757 du code civil
article 1101 du code civil
article 1102 du code civil
article 901 du code civil
article 843 du code civil
article 758-5 du code civil
article 758-6 du code civil
article 1129 du code civil
article L132-8 du code des assurances
article L132-13 du code des assurances
Sommaire de la décision
1ère chambre - 19/06/2025 - n° 21/00040
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