Tribunal judiciaire, référés cabinet 4, 18 juillet 2025 — n° 25/01720
Synthèse de la décision
Question juridique
La garantie décennale est-elle applicable en cas de défaut structurel constaté après la réception des travaux ?
Principe retenu
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique même après la réception des travaux, sous réserve que le défaut soit constaté dans le délai de dix ans suivant cette réception.
Faits clés
- Construction d'un ensemble immobilier dénommé « Les Bastides De Château Gombert »
- Défaut structurel constaté sur le bassin de rétention des eaux de pluie
- Réception des travaux datée du 22 juin 2020
- Intervention d'une société pour nettoyage et constatation du défaut le 24 janvier 2024
- Notification de l'absence de mobilisation de la garantie décennale par l'assureur le 29 mars 2024
Sommaire de la décision
Référés Cabinet 4 - 18/07/2025 - n° 25/01720
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