Tribunal judiciaire, pole civil - fil 5, 8 août 2025 — n° 23/04635
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la valeur vénale réelle d'un bien immobilier dans le cadre d'une déclaration de succession ?
Principe retenu
La valeur vénale d'un bien immobilier doit être déterminée de manière précise pour établir l'actif net de la succession. En cas de contestation, le tribunal peut annuler la décision de rejet de l'administration fiscale et fixer la valeur du bien.
Faits clés
- Décès d'un individu sans héritier connu laissant un patrimoine immobilier.
- Désignation d'un curateur pour la succession vacante.
- Plusieurs déclarations de succession déposées avec des évaluations différentes des biens.
- Rejet par l'administration fiscale de la réclamation des héritiers concernant les frais de régie.
- Fixation par le tribunal de la valeur vénale d'un bien immobilier à 146 705 euros.
Sommaire de la décision
POLE CIVIL - Fil 5 - 08/08/2025 - n° 23/04635
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