Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 24 juillet 2025 — n° 24/00430
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'indemnité temporaire d'inaptitude peut-elle être rejetée en l'absence de lien entre l'accident du travail et l'inaptitude constatée ?
Principe retenu
Le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude ne peut être accordé que lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. En l'absence de preuve d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude, la demande peut être rejetée.
Faits clés
- Monsieur [V] [R] a subi un accident du travail le 16 avril 2022.
- Il a été déclaré inapte à son poste le 7 décembre 2023.
- Une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude a été déposée le 5 décembre 2023.
- La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a rejeté la demande le 16 janvier 2024.
- Le médecin-conseil a exclu tout lien entre l'accident et l'inaptitude.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 24/07/2025 - n° 24/00430
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