Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 12 août 2025 — n° 23/00610
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse de retraite peut-elle être condamnée à verser un montant rétroactif de la pension de retraite demandée par l'assuré ?
Principe retenu
La responsabilité de la caisse de retraite peut être engagée en cas de retard dans le versement de la pension, mais le préjudice doit être prouvé et proportionné. Les demandes de dommages et intérêts doivent être justifiées par des éléments concrets.
Faits clés
- M. [F] a demandé le versement rétroactif de sa pension de retraite pour la période du 1er septembre 2018 au 31 novembre 2022.
- La caisse de retraite a notifié un calcul de surcote de 23,75% pour 19 trimestres.
- M. [F] a subi un préjudice financier et moral, ayant dû utiliser ses économies et vendre un appartement.
- Le tribunal a constaté un retard de plus de 17 mois dans le traitement de la demande de M. [F].
- La caisse a été condamnée à verser 1 500 euros à M. [F] pour tous préjudices confondus.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 12/08/2025 - n° 23/00610
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