Tribunal judiciaire, ch3 divorces-contentieux, 20 août 2025 — n° 23/03226

20 août 2025 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour modifier le patronyme d'un enfant dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Principe retenu

Le tribunal peut ordonner la modification du patronyme d'un enfant lorsque cela est justifié par l'intérêt de l'enfant et que les conditions légales sont remplies. L'intervention volontaire d'un parent dans une instance est recevable.

Faits clés

Madame [O] [B] [I] [Y] intervient volontairement dans une instance initialement diligentée par sa mère.
Le tribunal déclare que M. [F] [N] [Z] [G] [R] est le père de [O] [B] [I] [Y].
Le tribunal ordonne la mention du jugement sur l'acte de naissance de [O] [B] [I] [Y].
Le patronyme de [O] [B] [I] [Y] est modifié en [Y] [R].
Mme [P] [R] et M. [H] [R] sont condamnés aux dépens.

Sommaire de la décision

CH3 divorces-contentieux - 20/08/2025 - n° 23/03226

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