Tribunal judiciaire, ch3 divorces-contentieux, 20 août 2025 — n° 23/03226
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour modifier le patronyme d'un enfant dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner la modification du patronyme d'un enfant lorsque cela est justifié par l'intérêt de l'enfant et que les conditions légales sont remplies. L'intervention volontaire d'un parent dans une instance est recevable.
Faits clés
- Madame [O] [B] [I] [Y] intervient volontairement dans une instance initialement diligentée par sa mère.
- Le tribunal déclare que M. [F] [N] [Z] [G] [R] est le père de [O] [B] [I] [Y].
- Le tribunal ordonne la mention du jugement sur l'acte de naissance de [O] [B] [I] [Y].
- Le patronyme de [O] [B] [I] [Y] est modifié en [Y] [R].
- Mme [P] [R] et M. [H] [R] sont condamnés aux dépens.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Mme [O] [Y] intervient volontairement à l’instance diligentée initialement par sa mère Madame [E] [W] [Y],
DECLARE recevable cette intervention volontaire,
DIT que M. [F] [N] [Z] [G] [R], né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 12] (Isère) est le père de [O] [B] [I] [Y] née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 13] (26),
ORDONNE à l’initiative de la partie la plus diligente, la mention du présent jugement sur l’acte de naissance de [O] [B] [I] [Y] née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 13] (26),
DIT que le patronyme de [O] [B] [I] [Y] sera désormais [Y] [R] (1ère partie : [Y] 2ème partie : [R]),
CONDAMNE Mme [P] [R] et M. [H] [R] aux dépens de la présente procédure,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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