Tribunal judiciaire, référés, 28 août 2025 — n° 25/00245
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les conséquences de la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire en cas de blocage dans la gestion d'une société ?
Principe retenu
La désignation d'un administrateur judiciaire provisoire est justifiée en cas de blocage dans le fonctionnement d'une société, afin de garantir la continuité de la gestion et de protéger les intérêts des associés. Cette mesure permet de prendre des décisions urgentes et nécessaires pour la société.
Faits clés
- Mme [S] [V] et M. [F] [U] sont associés à 50% de la SCI ZLCB IMMO.
- Un conflit entre les deux associés a conduit à un blocage dans la gestion de la société.
- Mme [S] [V] a assigné M. [F] [U] pour obtenir la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire.
- L'administrateur judiciaire provisoire doit gérer les actes de gestion courante et élaborer les documents administratifs et comptables.
- La mission de l'administrateur est fixée à 12 mois, avec possibilité de prorogation.
Articles cités
article 47 du code de procédure civile
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés - 28/08/2025 - n° 25/00245
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