Cour d'appel, chbre sociale prud'hommes, 14 août 2025 — n° 23/01658
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai à l'initiative de l'employeur ?
Principe retenu
Lorsqu'un contrat de travail est rompu durant la période d'essai à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit à une attestation mentionnant cette rupture. En cas de non-remise de cette attestation, l'employeur peut être condamné à une astreinte.
Faits clés
- M. [F] [K] a été engagé en CDI à temps plein en tant que coordonnateur technique régional.
- Le contrat de travail a été rompu durant la période d'essai.
- M. [F] [K] a demandé une rectification de son attestation Pôle Emploi.
- Le conseil de prud'hommes a condamné M. [F] [K] à verser une somme à la société pour la conservation illicite d'un véhicule de service.
- La cour a ordonné la remise d'une attestation France Travail mentionnant la rupture à l'initiative de l'employeur.
Sommaire de la décision
Chbre Sociale Prud'Hommes - 14/08/2025 - n° 23/01658
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