Tribunal judiciaire, ch4 jex fond, 29 août 2025 — n° 25/00107
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment liquider une astreinte en tenant compte du comportement de la partie condamnée et de l'enjeu du litige ?
Principe retenu
Le montant de l'astreinte doit être liquidé en tenant compte du comportement de la partie à qui l'injonction a été adressée et des difficultés rencontrées pour l'exécuter. Le juge doit également apprécier s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant liquidé et l'enjeu du litige.
Faits clés
- La SASU PRO CONSTRUCTION 57 a été condamnée à communiquer des documents sous astreinte.
- Une astreinte de 9 200 euros a été liquidée par le juge de l'exécution.
- Une nouvelle astreinte de 20 euros par jour a été fixée pour un retard dans la communication des documents.
- La SASU PRO CONSTRUCTION 57 a demandé un paiement de 18 400 euros dans ses conclusions.
- Le juge a invité les parties à conclure sur la proportionnalité de l'astreinte et le montant de la demande en principal.
Articles cités
article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Sommaire de la décision
CH4 JEX FOND - 29/08/2025 - n° 25/00107
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