Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 3 septembre 2025 — n° 24/01672
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de Madame [N] [T] pour le paiement rétroactif de sa pension de retraite est-elle fondée ?
Principe retenu
Le tribunal rappelle que le droit à pension de retraite est acquis à partir de la date d'effet de la demande, et que des retards dans le traitement de dossier peuvent donner lieu à des réparations pour préjudice moral.
Faits clés
- Demande de retraite personnelle formulée le 28 novembre 2023 avec effet au 1er avril 2024.
- Demande de rachat de trimestres pour bénéficier d'un taux plein.
- Retard dans le traitement du dossier dû à des problèmes informatiques.
- Saisine de la commission de recours amiable le 12 avril 2024.
- Saisine du tribunal judiciaire de Nanterre le 14 juin 2024.
Articles cités
article L211 16 du code de l'organisation judiciaire
article 1231-6 du Code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CTX Protection sociale - 03/09/2025 - n° 24/01672
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